Structure juridique

Pages: 2 (450 mots) Publié le: 26 janvier 2011
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Entreprise Individuelle (EI)
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I.Associés

Un associé unique

II. Capital

Pas notion de capital puisque le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont confondus.

III. Responsabilité

L’entrepreneur estindéfiniment responsable de ses dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine. Selon le régime matrimonial les biens du conjoint seront ou non engagés. Depuis 1994, une loi autorise à faire une listede priorités des biens. Depuis le 1er août 2003, une loi permet de protéger son logement principal en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire. Le commerçant marié sous le régime dela communauté doit apporter la preuve que le conjoint est bien informé des risques sur les biens communs en cas de faillite.
IV. Fonctionnement

Une seule et unique personne gère la société,elle a les pleins pouvoirs. Il n’y a pas de comptes à rendre, et de publications officielles à faire.

V. Régime fiscal

Soumis à l’IR dans la catégorie BIC. Si l’entrepreneur n’adhère pas àun centre de gestion il aura une majoration du taux l’IR de 25%

VI. Régime social

Le commerçant est considéré comme TNS

VII. Transmission

On cède un fond de commerce. L’acheteurpaye les droits de mutation et le vendeur l’impôt sur les plus values. C’est plus onéreux que la transmission d’une société.

Avantages | Inconvénients |
* Lister les biens par ordres de saisie* Protéger son habitation * Pleins pouvoirs * Imposition progressive * Fonctionnement simplifié | * Capital inexistant * Indéfiniment responsable des dettes * Pas d’allocation chômage* Les biens du conjoint peuvent être engagés * Transmission onéreuse * Cotisation forfaitaire chez les TNS même si aucun salaire n’est versé * Majoration du taux l’IR si non adhésion à un...
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