Structure Juridique

Introduction
On doit faire la différence entre l’entreprise personne physique et l’entreprise personne morale.
On dit personne physique : entreprise individuelle, entreprise « en nom », entreprise « en nom propre ».
On dit personne morale : entreprise sociale (toutes les entreprises exercées par une société), entreprise sociétaire.

Chap. 1 – La SARL pluripersonnelle
Le législateur a créé la forme la plus populaire des sociétés qui se trouve être la SARL en 1925. Cette société a eu tout de suite du succès puisque les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Les lois du 5 janvier 1988 et du 11 février 1994, ils ont améliorés le statut fiscale et sociale du gérant majoritaires et que la loi du 1er aout 2003 n’impose plus de capital minimum. Enfin, depuis l’ordonnance du 25 mars 2004, le nombre maximum d’associé passe de 50 à 100, ce qui permet au SARL de grossir sans forcément passer en SA. Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL devient une forme de société pouvant être constitué par une seule personne (A noter que depuis 1999, la SARL peut être adopté pour les activités sportives et pour les professions libérales). La SARL est considérée comme une société de nature mixte entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La SARL est toujours commerciale par la forme quelque soit son objet, mais les associés ne sont pas tenu d’avoir la capacité commerciale. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques.
SARL unipersonnelle c’est l’EURL elle n’est plus la seule maintenant (SASU Société par action simplifiés et SELEURL) et EIRL (Entreprise individuel à responsabilité limitée) c’est un patrimoine moral, c'est-à-dire bien de l’entreprise.

Les règles de Constitution de la société
Les conditions de fonds
Il résulte de l’art. L223-1_1 du code de commerce que : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne