Subordonner une créance

Pages: 9 (2179 mots) Publié le: 1 février 2011
Subordonner une créance
Aspects civils, comptables et fiscaux
vendredi 19 septembre 2008. Un article de Gilles CARNOY
Quels sont les sujets à garder à l’esprit lorsqu’une société mère souhaite ou doit transformer ses avances en compte courant à sa filiale en un prêt subordonné ?

Introduction
Il n’est pas rare qu’une société mère souhaite ou doive transformer ses avances en compte courantà sa filiale en un prêt subordonné.
Cette opération répond aux préoccupations suivantes :
- Répondre à une exigence de la banque de la société fille,
- Améliorer la structure bilantaire de la société fille,
- Renforcer le fonds de roulement de la société fille.
L’opération de subordination d’une avance en compte courant déjà réalisée s’analyse en une modification desmodalités de remboursement d’un prêt de consommation (art. 1892 du Code civil).
Il ne s’agit pas d’un nouveau prêt car ce contrat est un contrat réel formé par la remise des fonds et la subordination n’emporte pas remise nouvelle de fonds.
Un emprunt subordonné est « un contrat de prêt dont le remboursement au créancier est subordonné au paiement préalable d’autres créanciers, aux conditionsconvenues » (E. Causin, Droit comptable des entreprises, Larcier, 2002, p. 714).
Il existe deux types de subordination :
- Soit une subordination générale, le remboursement de la créance ne pouvant intervenir avant toute autre créance,
- Soit une subordination spécifique, le remboursement étant seulement dépendant de ce que tel créancier (la banque par exemple) soit totalementdésintéressé.
Quel est le statut comptable du prêt subordonné ?
On parle parfois de quasi fonds propres ; est-ce pertinent ?
En droit belge, le Plan Comptable Minimum Normalisé n’a pas institué et ne reconnaît pas les quasi-fonds propres.
Par contre, il classe les emprunts subordonnés au titre de dettes.
Par conséquent, et comme les quasi-fonds propres sont juridiquement des dettes, tousles montants concernés doivent être comptabilisés au titre de dettes et non pas au titre des fonds propres (E. Causin, Droit comptable des entreprises, Larcier, 2002, p.603).
Ils devraient donc être repris dans les comptes sous le compte n° 170, dans les dettes financières à plus d’un an, sous la rubrique « Emprunts subordonnés » (VIII.A.1).
Selon la Commission des Normes Comptables belge, leprincipe de l’image fidèle commande de ne porter au crédit d’un compte emprunt « subordonné » que les sommes dont, contractuellement, la subordination du remboursement profite à tous les créanciers (CNC, Avis n°159/2, Bull., n°24, septembre 1989).
Les emprunts dont la subordination ne profiterait qu’à certains créanciers sont appelés « emprunts subordonnés spécifiques ».
L’inscription d’unemprunt subordonné spécifique sous la rubrique VIII.A.1 du passif pourrait accréditer l’apparence que la subordination bénéficie à l’ensemble des créanciers ; ceux-ci pourraient, semble-t-il, reprocher aux dirigeants de la société de les avoir induits en erreur sur la consistance du patrimoine social.
Ce risque ne serait, semble-t-il, pas écarté entièrement alors même que l’inscription de cetemprunt sous la rubrique VIII.A.1 du passif s’accompagnerait d’une mention en annexe.
Ces emprunts assortis d’une clause de subordination spécifique doivent dès lors être portés, parmi les dettes, sous la rubrique adéquate, mais à l’exclusion de la rubrique VIII.A.1 » (J.Antoine, Traité de comptabilisation, De Boeck, 2004, p.438).
En toute hypothèse, un emprunt subordonné ne figure donc pasdans les capitaux propres de la société.
Il est préférable de parler de ressources permanentes plutôt que de fonds propres.
Les intérêts notionnels
Comme l’emprunt subordonné ne fait pas partie des fonds propres, son montant ne sera pas pris en compte pour la déduction de l’intérêt notionnel.
Les fonds propres comptables considérés sont les classes 10 à 15, ce qui ne comprend pas l’emprunt...
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