Subvention

Pages: 5 (1096 mots) Publié le: 9 janvier 2012
SUBVENTION
La subvention est une aide accordée à l'entreprise pour lui permettre de couvrir certaines de ses dépenses ; de par sa nature, la subvention n'est pas remboursable. Il ne faut donc pas la confondre avec :
* une avance ou un prêt ;
* un apport à titre de capital.
Le présent Acte uniforme fait la distinction entre les subventions reçues, enregistrées selon leur destination auxcomptes :
14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ;
71 – SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ;
88 – SUBVENTIONS D'EQUILIBRE.
et, les deux autres possibilités d'affectation des biens ou fonds apportés par l'Etat aux entreprises publiques qui sont à inscrire dans les comptes :
163 – AVANCES REÇUES DE L'ETAT ;
102 – CAPITAL PAR DOTATION.
Le compte 102 a, pour les entreprises publiques, le même caractère quele capital social dans les entreprises privées. Il peut être constitué par la contrepartie des apports en nature (immobilisations, stocks...) ou en espèces et parfois d'ailleurs sous une fausse dénomination de subventions.
Pour éviter toute confusion, il est indispensable pour les entreprises de se référer aux décisions notifiées par l'Etat pour déterminer la nature, l'objet et les conditionsd'emploi des biens et fonds attribués.
B - : DEFINITION DES SUBVENTIONS
Selon l'objet visé, trois catégories d'aides sont allouées aux entreprises par l'Etat sans obligation de remboursement :
* les subventions d'investissement, en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme ; les valeurs immobilisées consistent le plus souvent en matériels ouen immeubles, d'où le nom de subventions d'équipement habituellement donné à ces subventions. Cependant, dans certains cas, la subvention vise plus largement le financement d'actifs productifs comprenant, outre les immobilisations, le "besoin en fonds de roulement" ou besoin de financement de l'exploitation. Cette dernière situation justifie le terme générique de "subventions d'investissement" ;* les subventions d'exploitation, pour compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation (services publics à prix imposés) ou de certaines charges d'exploitation (études et recherches...) ;
* les subventions d'équilibre, de façon à compenser en tout ou partie la perte que l'entreprise aurait constatée si cette subvention ne lui avait pas été accordée.
C - PARTICULARITE DUTRAITEMENT COMPTABLE
Les subventions peuvent être analysées comme :
* un enrichissement de l'entreprise, à comptabiliser comme un produit rattachable à l'exercice d'octroi de la subvention ;
* un accroissement des capitaux propres, à enregistrer directement comme tel ;
* une réduction du coût d'acquisition ou de production des biens financés, en tout ou partie, à l'aide des subventions.L'Acte uniforme a fixé les règles suivantes en la matière :
1 — Pour les subventions d'équipement
Il s'agit d'un accroissement des capitaux propres à la date d'octroi de la subvention (crédit du compte 14) avec :
* un amortissement du bien sur sa durée de vie utile et pour sa valeur d'entrée, sans réduction de coût du fait de la subvention (dotation aux amortissements par le débit du compte 68concerné),
* une reprise du montant de la subvention au fur et à mesure de l'exécution du plan d'amortissement du bien. Chaque année, la reprise est égale au montant de la dotation aux amortissements pratiquée pour le bien, multipliée par le rapport existant entre le montant de la subvention et la valeur d'entrée de l'immobilisation (crédit du compte 865 "REPRISES DE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT").
Le détail des écritures est inscrit dans le fonctionnement du compte 14 (cf. Contenu et fonctionnement des comptes).
L'exposé sur la subvention d'équipement peut être complété par les points suivants :
1) Lorsque la subvention porte sur le financement d'une immobilisation non amortissable, le montant de la subvention est "repris" chaque année dans le résultat (compte 865) par fractions...
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