GESTION DU PATRIMOINE

LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Introduction :
Succession" dit aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux. qui héritent.

La succession internationale est : * soit la succession d’un étranger qui décède dans un pays dont il n’est pas le ressortissant * soit la succession d’une personne qui possède plusieurs nationalités * soit encore la succession de quelqu’un qui possède des biens hors de son pays d’origine ou de domicile. Cela concerne les fonctionnaires internationaux, les employés d’organisations internationales ou de multinationales ainsi que des salariés d’ONG.

EXEMPLE : est internationale la succession d’un ressortissant des Etats Unis décédé en France où il était domicilié et qui laisse des immeubles répartis entre la France et les Etats Unis, ainsi qu’un compte en banque en Suisse. Un notaire français est chargé de liquider la succession. Le notaire chargé de la succession doit résonner de manière internationale puisque : la nationalité de la personne, l’emplacement des biens meubles et immeubles, sont rattachés des droits différents correspondant à plusieurs pays.

Simplification système :
La Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à simplifier considérablement le règlement des successions de dimension internationale dans l’Union européenne.

L’objectif poursuivi par la proposition est triple : * augmenter la sécurité juridique en garantissant prévisibilité et cohérence des