Sucession

491 mots 2 pages
N° 2705
N° 11277 06 Formulaire obligatoire en vertu de l’article 800 du Code général des impôts

*

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DÉ C L A R AT I O N
CADRE À REMPLIR PAR LE DÉPOSANT CADRE RESERVE AU DEPOSANT

DE

SUCCESSION

S ERVICE

DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE :

(SIE du domicile du défunt)

( SIE ) M. P RÉNOM C OMMUNE
DE NAISSANCE

S UCCESSION N OM D ATE

M ME

M LLE

(nom de naissance du défunt)

DE NAISSANCE OU PAYS

D ÉPARTEMENT DE NAISSANCE SITUATION FAMILIALE célibataire époux(se) de divorcé(e) de veuf(ve) de

partenaire lié par un PACS
; séparé(e) de corps )

(Précisez : séparé(e) de biens

A DRESSE DU DOMICILE C ODE POSTAL P ROFESSION D ÉCÉDÉ ( E ) À LE

C ACHET

DE L ’ ÉTUDE

:

C OMMUNE

CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
(à remplir par le service des impôts des entreprises du domicile du défunt)

Référence comptable

Déclaration 2705 n° Du

DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS
2011 01 33034 PO - Janvier 2011 - 106 513

Nature

Date



Sommes versées en euros

Total . . . . . . . . .



FORMULE 2709 Renvoyée à

N° 2705 – IMPRIMERIE NATIONALE

ANNOTATIONS DIVERSES
La déclaration comporte des titres de société : – Titres cotés – Titres non cotés

Fiche de décès annotée

Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATION PATRIMONIALE – – – – Date du mariage Régime matrimonial adopté par les époux : En cas d’absence de contrat de mariage En cas d’existence d’un contrat de mariage : • Date du contrat de mariage • Nom et adresse du notaire

(cocher la case)

– Modifications du régime matrimonial • Date de la décision du Tribunal de Grande Instance OU DISPOSITIONS ÉVENTUELLES RELATIVES AU PACTE CIVIL

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