Sud santé sociaux
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CE Sect. 23 mars 2012, Fédération Sud Santé SociauxLes dérogations aux règles habituelles de la répartition des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales et peuvent ainsi conduire le juge administratif à s’introduire dans la sphère des rapports de droit privé. On en trouve un exemple lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de la récente décision Fédération Sud Santé Sociaux de la section du contentieux du CE du 23/03/12.
Les faits à l'origine de la saisine du CE sont les suivants :
En l'espèce, le CE était saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté du 7 juillet 2009, agréant un accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (UNIFED) relatif à la mise à disposition de salariés auprès de six organisations syndicales présumés représentatives à la date de la signature.
Mais, même agréé, l'accord conserve sa nature contractuelle, le juge judiciaire est donc en principe seul compétent pour statuer sur la licéité d'une clause.
Or, le syndicat requérant, SUD santé sociaux, invoquait l'illégalité de l'accord de branche en raison d'une part de l'absence de représentativité des signataires et, d’autre part et surtout, pour méconnaissance de la loi du 20 août 2008 en ce que l'accord agréé ne comporte pas de stipulations permettant de prendre en compte les conséquences de la mise en œuvre des nouvelles règles de représentativité.
Quand l’interprétation d’un acte pose une difficulté réelle qu’un autre ordre de juridiction est compétent pour résoudre, il y a matière à question préjudicielle et le litige n’est tranché qu’une fois obtenue la réponse de la juridiction compétente. C’est ainsi, comme le rappelle la présente décision, que le juge administratif « interroge » l’autorité judiciaire quand un litige soulève une contestation sérieuse, non résolue par la jurisprudence, portant sur la