Document de réflexion de l’ACSP sur l’euthanasie, le suicide assisté et les soins de fin de vie de qualité
Approuvé: 24 avril 2010

Introduction
En juin 2005, un député a présenté un projet de loi (projet de loi C-407) devant le Parlement fédéral en vue de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Ce projet de loi ne se s’est pas concrétisé, mais a été de nouveau présenté sous forme du projet de loi C-562 en juin 2008, puis encore sous forme du projet de loi C-384 en mai 2009. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de « permettre à un médecin, sous réserve de certaines conditions, d’aider une personne qui éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement ou qui est atteinte d’une maladie en phase terminale à mourir dignement quand elle y consent de façon libre et éclairée. » Bien qu’il semble peut probable que ce projet de loi soit accepté, il a suscité une discussion publique au sujet de cette question et il y aura sans aucun doute d’autres tentatives à l’avenir visant à adopter une loi sur l’euthanasie et le suicide médicalement assisté. Il s’agit d’une question très contentieuse, qui entraîne des inquiétudes en ce qui concerne la pitié, la souffrance incontrôlée, l’autonomie du patient, l’autonomie du soignant, ainsi qu’une préoccupation à l’égard de la coercition et des abus possibles, de la vulnérabilité possible des personnes handicapées, des répercussions sur les soins palliatifs et d’une éventuelle action politique naïve. Compte tenu qu’il existe des spécialistes en soins palliatifs qui peuvent prodiguer des soins de fin de vie de qualité, nous devrions participer à ce débat. Lors de sa réunion tenue au printemps 2005, le conseil d’administration de l’Association canadienne de soins palliatifs (ACSP) a mis sur pied un groupe de travail chargé de la