Suivi administratif d'une autorisation d'urbanisme
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Étude à caractère professionnelLE SUIVI ADMINISTRATIF D’UNE AUTORISATION D’URBANISME
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
On donne à chaque permis un numéro, c’est le numéro d’identification, il est définitif.
Le numéro de permis de construire se divise en cinq parties :
- il indique le numéro de dépôt 066.
- le numéro de sa commune 195.
- l’année 2013, 13.
- la lettre « C » qui signifie « Construire » dont le Permis de construire.
- Et son numéro d’ordre 9999. Le numéro de permis est le suivant : 066 195 13 C 9999.
Quand l’administré vient en mairie, il dépose un dossier en vue d’obtention d’un permis de construire. Je vérifie si toutes les pièces sont jointes. Je prend le récépissé de dépôt et j’en fais deux photocopies, une que je classe dans le permis de construire et l’autre que je classe dans la pochette du récépissé de dépôt. Je fais une enveloppe qui contient un exemplaire. Je fais une photocopie de cerfa que j’envoi à la Préfecture. Je fais également une enveloppe qui contient quatre exemplaires et je l’envoie à la Direction Départementale Des Territoires Et De La Mer. (DDTM) J’enregistre la date de dépôt sur le registre et j’affiche les dates de dépôt au panneau extérieur qui sont visible par tous, et je les retire quand la décision est rendue.
La DDTM met en œuvre les politiques publiques d’Aménagement et de développement durable des territoires et de la mer. Lorsqu’ils réceptionnent l’es dossiers, ils font une instruction du permis de construire, pour l’instruction, ils ont deux mois pour donner leurs accords ou leurs désaccords. Ils éditent les quatre arrêtés et le retransmettent en mairie avec les quatre dossiers. De plus, ils nous donnent trois Déclaration d’Ouverture de Chantier et trois Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux.
Je réceptionne le permis, il est accordé, fait une vérification des quatre arrêtés, le met à la signature de l’élu l’adjoint délégué à l’urbanisme et j’en fais deux photocopies. Une que je range dans