Sujet 3 itb : les missions de contrôle à priori des autorités de tutelle du secteur bancaire
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Sujet 3 :INTRODUCTION :
La banque joue un rôle central dans le fonctionnement de l'économie de part son rôle d'intermédiation. La crise de 2007 a également mis en lumière le risque systémique de certains établissements financiers. Aussi, la question de l'encadrement des activités des banques est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics qui réforment les autorités de tutelles du secteur bancaire depuis quelques années.
Nous exposerons les différentes autorités de tutelle du secteur bancaire français puis nous étudierons quels sont leurs missions à priori et comment s'organisent les contrôles.
I. Les autorités de tutelle.
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l’ACP est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément (CEA -Comité des entreprises d’assurance- et CECEI -Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement-) et de contrôle (Commission bancaire et ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles-) des secteurs de la banque et de l’assurance.
Sa création répond à l’objectif de mise en place d’une autorité de supervision forte, disposant d’une vision globale du secteur financier (banque et assurance).
L’ACP est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance.
Sa mission principale est de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance.
Elle représente également, dans son champ de compétence, la France au niveau des instances internationales.
L’ACP est une autorité indépendante, adossée à la Banque de France.
Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif d’assurer la mise en œuvre de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions, garantissant réactivité,