Sujet 3 itb : les missions de contrôle à priori des autorités de tutelle du secteur bancaire

Pages: 6 (1405 mots) Publié le: 20 mars 2013
Sujet 3 :

INTRODUCTION :

La banque joue un rôle central dans le fonctionnement de l'économie de part son rôle d'intermédiation. La crise de 2007 a également mis en lumière le risque systémique de certains établissements financiers. Aussi, la question de l'encadrement des activités des banques est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics qui réforment les autorités de tutelles dusecteur bancaire depuis quelques années.

Nous exposerons les différentes autorités de tutelle du secteur bancaire français puis nous étudierons quels sont leurs missions à priori et comment s'organisent les contrôles.

I. Les autorités de tutelle.



L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.

Créée par l’ordonnance du 21janvier 2010 et installée en mars 2010, l’ACP est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément (CEA -Comité des entreprises d’assurance- et CECEI -Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement-) et de contrôle (Commission bancaire et ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles-) des secteurs de la banque et de l’assurance.

Sa création répond àl’objectif de mise en place d’une autorité de supervision forte, disposant d’une vision globale du secteur financier (banque et assurance).

L’ACP est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance.

Sa mission principale est de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés etbénéficiaires des contrats d’assurance.

Elle représente également, dans son champ de compétence, la France au niveau des instances internationales.

L’ACP est une autorité indépendante, adossée à la Banque de France.

Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif d’assurer la mise en œuvre de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions, garantissant réactivité,efficacité et cohérence de la prise de décision.

Plus de 1 000 agents sont ainsi mobilisés au sein de l’ACP pour garantir le bon fonctionnement du système de contrôle français.

Missions
Les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel sont définies par l’article L.612-1 du Code monétaire et financier.
L’ACP est en charge de trois missions principales :
- contribuer à la stabilité du secteurfinancier,
- protéger la clientèle,
- renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne.
Pour l’accomplissement de l’ensemble de ses missions, l’ACP dispose de moyens renforcés.



Les prérogatives de l’ACP

Pour la réalisation de ses missions, l’ACP dispose :
d’un pouvoir de contrôle ;
du pouvoir de prendre des mesures de police administrative ;
et d’unpouvoir de sanction.

L'autorité des marches financiers

Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité etla visibilité de la régulation de la place financière française.

L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :

à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers ;
à l'information des investisseurs ;
au bon fonctionnement des marchésd'instruments financiers.
Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

L'Autorité des marchés financiers comprend :

un collège de 16 membres ;
une commission des sanctions de 12 membres ;
des commissions spécialisées et des commissions consultatives.
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie désigne le directeur général du...
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