sujet BTS economie droit

1634 mots 7 pages
Sujet type BTS
PREMIERE PARTIE : Exploitation et analyse d’une documentation. (12 points)

1°)
Les parties :
Madame X est le demandeur.
La société Sol’Er est le défendeur.
Les faits :
Madame X a bénéficié d’un crédit d’impôts supérieur au calcul prévisionnel estimé par la société Sol’Er.
Suite à un devis de fourniture et d’installation de panneaux solaires accompagné d’un calcul prévisionnel de crédit d’impôts établi par la société Sol’Er, Madame X commande.
La procédure :
La requérante assigne la société Sol’Er pour obtenir des dommages et intérêts. La société a également formé une demande reconventionnelle pour obtenir des dommages et intérêts du fait du retard.
La juridiction de proximité de Gap le 25 mai 2010, elle accueille favorablement la demande de Madame X.
Par conséquent, la société Sol’Er forme un pourvoi. La première chambre civile de la cour de cassation est saisie.
Les prétentions des parties :
Madame X demande des dommages et intérêts car elle affirme que la société Sol’Er a manqué à son devoir de conseil en lui présentant un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au crédit d’impôts dont elle a bénéficié soit une erreur de 3 750€.
La société Sol’Er présente quatre moyens.
Premièrement la juridiction de proximité de Gap a violé l’article L.111-1 du code de la consommation et l’article 1135 et 1147 du code civil.
En effet la société estime que le professionnel doit informer son client que sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni. Donc le calcul prévisionnel de crédit d’impôts ne peut être qualifié de caractéristiques essentielles.
Deuxièmement, la juridiction de proximité de Gap a violé l’article L.111-1 du code de la consommation et l’article 1135 et 1147 du code civil.
Pour la société l’information sur les conséquences fiscales attachées à l’acquisition de panneaux solaires n’entre pas dans son champ de compétence.
Troisièmement, la juridiction de proximité de Gap a violé les articles

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