sujet BTS economie droit

Pages: 7 (1634 mots) Publié le: 4 janvier 2015
Sujet type BTS
PREMIERE PARTIE : Exploitation et analyse d’une documentation. (12 points)

1°)
Les parties :
Madame X est le demandeur.
La société Sol’Er est le défendeur.
Les faits :
Madame X a bénéficié d’un crédit d’impôts supérieur au calcul prévisionnel estimé par la société Sol’Er.
Suite à un devis de fourniture et d’installation de panneaux solaires accompagné d’un calculprévisionnel de crédit d’impôts établi par la société Sol’Er, Madame X commande.
La procédure :
La requérante assigne la société Sol’Er pour obtenir des dommages et intérêts. La société a également formé une demande reconventionnelle pour obtenir des dommages et intérêts du fait du retard.
La juridiction de proximité de Gap le 25 mai 2010, elle accueille favorablement la demande de Madame X.
Parconséquent, la société Sol’Er forme un pourvoi. La première chambre civile de la cour de cassation est saisie.
Les prétentions des parties :
Madame X demande des dommages et intérêts car elle affirme que la société Sol’Er a manqué à son devoir de conseil en lui présentant un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au crédit d’impôts dont elle a bénéficié soit une erreur de 3 750€.
Lasociété Sol’Er présente quatre moyens.
Premièrement la juridiction de proximité de Gap a violé l’article L.111-1 du code de la consommation et l’article 1135 et 1147 du code civil.
En effet la société estime que le professionnel doit informer son client que sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni. Donc le calcul prévisionnel de crédit d’impôts ne peut être qualifié decaractéristiques essentielles.
Deuxièmement, la juridiction de proximité de Gap a violé l’article L.111-1 du code de la consommation et l’article 1135 et 1147 du code civil.
Pour la société l’information sur les conséquences fiscales attachées à l’acquisition de panneaux solaires n’entre pas dans son champ de compétence.
Troisièmement, la juridiction de proximité de Gap a violé les articles1135 et 1147 du code civil.
La société affirme que les conséquences attachées par la loi fiscale à l’acquisition d’un bien sont des informations connues ou réputées connues de tous. Donc la société n’avait pas l’obligation de présenter un calcul prévisionnel de crédit d’impôts pour l’installation de panneaux solaires.
Quatrièmement, la juridiction de proximité de Gap a violé les articles 1135 et1147 du code civil en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations.
La société estime que délivrer des informations ou un conseil en dehors de son champ de compétence en indiquant qu’il était fourni qu’a titre indicatif n’a pas pour effet d’engager sa responsabilité.
De plus, la société Sol’Er ne pouvait garantir le calcul prévisionnel et avait invitée sa cliente às’adresser au centre des impôts.
Le problème juridique :
La société Sol’Er engage t’elle sa responsabilité pour avoir donnée un calcul prévisionnel de crédit d’impôts supérieur donné a titre indicatif sachant que c’était un élément déterminant du consentement de la cliente ?
La solution de droit
La première chambre civile de la cour de cassation le 8 mars 2012 confirme le jugement de la juridictionde proximité de Gap du 25 mai 2010.
En effet, comme le calcul prévisionnel de crédit d’impôts était un élément déterminant dans le consentement de madame X, c'est-à-dire une caractéristique essentielle, la société engage sa responsabilité.
2°)
En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu d’informer et de conseiller vos clients sur l’utilisation des produits que vous leur vendez. D’autantplus si l’acheteur est un particulier c'est-à-dire une personne dite non averti. Le vendeur professionnel a pour obligation d’informer son client sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni, pour que la vente soit réalisée en toute connaissance de cause entre les deux parties et qu’il n’y ait pas de litige.

3°) Vices du consentement en matière de contrat et...
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