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SESSION 2010

GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE
Durée de l’épreuve : 4 heures

-

coefficient : 1,5

Document autorisé :
Aucun document autorisé
Matériel autorisé :
Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42).
Document remis au candidat :
Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1 à 8.
Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition.

Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants
Page de garde…………………………………………………………………………………………..

page 1

Présentation du sujet......................................................................................................................……

page 2

DOSSIER 1 : FUSION DE SOCIÉTÉS………………….……………………………….

page 3

DOSSIER 2 : ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ………….……………………………….

page 5

DOSSIER 3 : DROIT DES CONTRATS………………………………………………….

page 6

DOSSIER 4 : DROIT PENAL ET CONTENTIEUX……………………………………….. page 7
________________________________________________________________________________________________
Le sujet ne comporte aucune annexe

AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet ou de ses questions vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.
DSCG 2010 UE1 – Gestion juridique, fiscale et sociale

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SUJET