Sujet de droit Universal Music France

Pages: 14 (3441 mots) Publié le: 11 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE
La société Universal Music France est producteur de phonogrammes.
La société Blogmusik exploite un service dénommé Deezer consistant d’une part en un service gratuit d’écoute à la demande et en streaming de phonogrammes et d’autre part en services payants d’écoute à la demande et en streaming de phonogrammes et de téléchargement temporaire de phonogrammes.
La sociétéUniversal Music France a concédé à la société Blogmusik une licence d’exploitation des phonogrammes de son catalogue par un premier contrat du 24 août 2008 ayant pris fin le 31 décembre 2008, puis un second contrat du 24 juillet 2009 ayant pris fin le 31 décembre 2010.
Par avenant du 14 septembre 2010, la société Universal Music France a autorisé jusqu’au 18 août 2011 la société Blogmusik à permettreaux opérateurs de télécommunications internet et mobile France Telecom et Orange France d’offrir à leurs abonnés son service payant de téléchargement temporaires de phonogrammes.
A partir du mois d’octobre 2010, la société Universal Music France et la société Blogmusik ont commencé à discuter des conditions du contrat de licence à renouveler à compter du 1er janvier 2011, exception faite del’avenant du 14 septembre 2010 en vigueur jusqu’au 18 août 2011.
Pendant le temps de la négociation qui a dépassé le 1er janvier 2011, la société Universal Music France a autorisé la société Blogmusik à continuer d’exploiter son catalogue jusqu’à la conclusion d’un accord.
Un accord contraignant contenant 13 engagements a été conclu entre les acteurs de l’industrie musicale pour assurer l’essor enFrance de la musique en ligne sous l’égide du Ministère de la Culture.
Elle a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 29 avril 2011 à la société Blogmusik lui indiquant qu’elle entendait mettre fin à cette exploitation faute d’avoir trouvé un accord.
Le 3 mai 2011, elle a adressé une nouvelle version du projet de contrat qui n’a pas trouvé le consentement de la société Blogmusik.Ce projet prévoyait les conditions suivantes, et ceci dans le but de favoriser le développement des services payants conformément aux recommandations de la mission de médiation sur la gestion des droits de la musique en ligne :
* l’utilisateur doit s’inscrire auprès du service Deezer dès lors qu’il aura procédé à 5 écoutes consécutives au cours d’une même visite du site ou aura procédé à 3écoutes du même phonogramme au cours du même mois,
* un phonogramme ne doit pas pouvoir être écouté plus de 5 fois après une période de 6 mois pendant laquelle il peut être écouté sans limite,
* le revenu correspondant à l’écoute d’un phonogramme d’une durée supérieure à 15 secondes ne peut être inférieur à 0,003 €.
Ces conditions ont été acceptées par les concurrents de la société Blogmusik àsavoir Spotify et Music Me.
Elle a donc mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2011 la société Blogmusik de cesser toute exploitation de son catalogue sous huitaine.
La société Blogmusik a maintenu l’exploitation du catalogue de la société Universal Music France passé le 25 mai 2011.
C’est dans ces conditions que par acte du 1er juin 2011, la société Universal MusicFrance a fait assigner la société Blogmusik aux fins :
d’interdire à la société Blogmusik d’exploiter les phonogrammes du catalogue de la société Universal Music France dans le cadre du service gratuit de son service Deezer sous astreinte de 1000 € par infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
de se réserver la liquidation de l’astreinte,
de condamnerla société Blogmusik à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
de condamner la société Blogmusik aux dépens.
A l’audience, elle a répondu aux moyens et prétentions de la société Blogmusik que la société Blogmusik s’est contentée de limiter unilatéralement l’écoute des phonogrammes dans le cadre de son service gratuit à 5 heures par mois,...
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