Sujet e2

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Les juridictions du premier degré

Histoire : Le nom de tribunal de première instance était donné aux tribunaux de district institués par la loi des 16 et 24 août 1790 quand ils jugeaient en premier ressort.
Avec la réforme de l'an VIII qui établit des tribunaux d'appel, les tribunaux civils d'arrondissement reçoivent le nom de «tribunal de première instance» et deviennent les juridictions de droit commun en matière civile. Cette organisation demeure jusqu'en 1958.

Les juridictions pénales
Existent trois genres de juridictions pénales : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Elles traitent et répriment les infractions, la première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant des délits, quand la dernière juge les auteurs de crimes. Mais il faut y ajouter entre autres la cour d'assises des mineurs, le juge de proximité ou encore la haute cours de justice qui bénéficient de compétences dérogatoires et spéciales. En matière pénale ces mêmes tribunaux jugent des contraventions pour les tribunaux d’instance et des délits pour les tribunaux de Grande instance. Les crimes sont jugés par la Cour d’assises qui est composée d’un conseiller de Cour d’Appel, assistée de deux magistrats professionnels et de 9 jurés tirés au sort, ces 12 personnes ayant la même voie délibérative.
Les juridictions civiles
Le premier degré de juridiction en matière civile est assuré de manière coordonnée par les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Bien que ces deux catégories de juridictions soient distinctes, il existe entre elles à la fois une unité fonctionnelle, assurée par le tribunal de grande instance, et une homologie décisionnelle, celle du juge unique. Les tribunaux sont de plus en plus mobilisés par les affaires relevant du droit de la famille. En matière civile, les tribunaux qui jugent en première instance sont les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance.

Les juridictions de

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n'est pas rejugée après coup, à moins que l'on découvre d'autres faits. Lors de son emprisonnement, un mineur est séparé des détenus majeurs. D'autres part, à la majorité les condamnations les moins importantes sont automatiquement retirer du casier judiciaire, la Justice pense donc qu'un adulte n'a pas à payer ses erreurs de jeunesse. Plusieurs incidents survenus dans des établissements pénitentiaires pour mineurs ont occupés ces dernières semaines le devant de la scène: Surveillants agressés, tentative d'évasion, prise d'otage…….

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Définitions ECJS
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Exposée d’ECJS : la justice des mineurs Introduction Depuis le 2 février 1945, une ordonnance a été crée: une justice spécifique s’appliquant aux enfants et adolescents de moins de 18 ans. Il s’agit de la justice des mineurs. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (comme le juge pour enfants, et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. La justice des mineurs a deux domaines principaux d’intervention: L’enfance délinquante et l’enfance en danger.….

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Ryanair
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La cour d'appel contrôle la correction des jugements des juridictions suivantes : Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Juge de proximité (pour les demandes indéterminées). La….

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Decripter une décision de justice
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ANALYSE D’UN DOCUMENT JURIDIQUE Les tribunaux 1. Analyse d’arrêt : Titre, Date ou 1ère ligne de la décision 1er degré : Nous sommes devant le Tribunal… ou devant le Conseil de Prud’hommes 2nd degré ou Htes Juridictions : Nous sommes devant la chambre sociale/commerciale/civile de la cour d’appel/de cassation 2.….

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Flux tendu
2267 mots | 10 pages

Dans une première partie, je vous parlerais des critères (de loi et des articles), puis dans une seconde partie les recours aux tribunaux, enfin dans un dernier temps je vous parlerais du résultat donné. I) Critères A) Critères de la loi La loi est du côté des victimes de discriminations quoi qu’il puisse arriver. Elle encoure des peines servers pour n’importe qu’elles discrimination que ça soit du racisme, de la discrimination physique, religieuse … les sanctions peuvent aller d’une amende à une peine d’emprisonnement. B)….

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L2 exo adm
341 mots | 2 pages

Le tribunal administratif et la juridiction de premier ressort. Sera ensuite crée, toujours afin d’alléger la charge du conseil d’Etat, en 1887 la cour d’appel administrative. Elle a pour mission, sur demande d’une des parties, de réexaminé les affaires dont un jugement a été rendu par le tribunal administratif. Ces nouvelles juridictions confirme le « prestige » du conseil d’état et notamment son pouvoir. On peut de plus remarquer que l’organisation de la juridiction administrative a notamment prit exemple sur l’organisation judiciaire.….

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Droits d'enregistrement Maroc
11300 mots | 46 pages

B.O du 17 septembre 1914. Ce texte directement inspiré de la législation française publique et les arrêtés visiriels d’application, ne furent pas publiés en sorte qu’il n’entre pas en vigueur. Il fut abrogé et son texte substantiellement remanié, devint le Dahir du 24 Rabia II 1333 (11 mars 1915) publié au B.O N° 125 viziriel du 26 Rabia II 1333 (13 Mars 1915). Ce texte organique qui constitue encore la base de la réglementation actuelle, soumettait à l’enregistrement de façon obligatoire : Les actes S.S.P. et les conventions verbales portant mutation entre vifs d’immeubles immatriculés et conventions assimilées (baux d’immeubles à rente perpétuelle, à vie ou à durée illimitée), Les actes adoulaires contenant certaines conventions limitativement énumérées et excluant notamment les actes du statut personnel (mariage, divorce, filiation etc.).….

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Objet d'étude procédure judiciaire
825 mots | 4 pages

* Les juridictions pénales gèrent les affaires liées à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime, délit ou contravention), l’affaire sera jugée devant l’une des trois juridictions compétentes qui sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. *….

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ORGANISATION JUDICIAIRE
695 mots | 3 pages

Elle a été à l’origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé dans sa conception moderne, particulièrement devant les juridictions françaises du Protectorat. L’organisation judiciaire de l’époque a connu trois sortes de tribunaux : les tribunaux makhzen, les tribunaux coutumiers, et les tribunaux français. De 1956 à nos jours De l’indépendance à nos jours cette phase a connu une nette évolution dans l’organisation judiciaire grâce notamment aux réformes judiciaires qui se sont succédé.….

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La cour d'assise
1825 mots | 8 pages

(image : gralon.net) La Cour d'Assises juge les juridictions du premier degré, plus précisément la partie pénale. Les juridictions pénales prennent des sanctions contre ceux qui ne respectent pas la loi. Dans le cas d'un désaccord avec le verdict prononcé et depuis le 1er janvier 2001, les….

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theme E2
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126039_BAT_3310-A.qxd:210x305 11/12/12 15:08 Page1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 3310 A TAxE SUR LA vALEUR AjOUTÉE ET TAxES ASSIMILÉES IMpRIMÉ À fOURNIR EN ANNExE À LA DÉcLARATION cA3 OU ISOLEMENT EN cAS DE NON-ASSUjETTISSEMENT À LA TvA N N° 10960 Q 22 N° 10960 22 MODÈLE OBLIGATOIRE MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) (art. 287 du CGI)….

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Loi 3 juin 1958
8469 mots | 34 pages

Le 4 aout 1789: les juridictions seigneurial abolies, privilèges de justice supprimé et vénalité des charges interdites. Le 3 décembre 1790: décret qui supprime les Parlements. Le 16 et 24 aout la loi qui crée les tribunaux ( principe de séparation des pouvoirs, légalité devant la justice et principe de double degré de juridiction).La loi dessine une nouvelle configuration des tribunaux; création des tribunaux de district: TGI.….

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Correctionnalisation judiciaire
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Pour autant, la pratique judiciaire ne respecte pas toujours cette règle en en soumettant le jugement aux tribunaux correctionnels en les faisant apparaître comme de simples délits correctionnels. Tel est la définition de la correctionnalisation judiciaire. Le terme même de correctionnalisation judiciaire révèle à lui seul une problématique, en reconnaissant au pouvoir judiciaire la faculté de déroger aux exigences légalement établies.….

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Le dol droit civil
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LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies en fonction de la gravité des faits commis. Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME….

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Droit public
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L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’un contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’Etat, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique externe, seront elles aussi exclues, car elles n’émanent pas de l’administration d’Etat, mais d’autres organisations internationales (Union européenne, Conseil de l’Europe, Nations unies...)….

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