Sujet intro au droit 2009
SESSION 2009
UE 1 – INTRODUCTION AU DROIT
Durée de l’épreuve : 3 heures - coefficient : 1
Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés.
En conséquence, tout usage de calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude
Le sujet se compose de 4 pages numérotées de 1/4 à 4/4
Le sujet se présente sous la forme suivante :
Page de garde page 1
I - Commentaire de texte (6 points) page 2
II - Cas pratique (11 points) page 3
III - Question de cours (3 points) page 3
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Le sujet comporte une annexe
Annexe : page 4
AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. SUJET
Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle.
Il sera tenu compte de ces éléments dans l’évaluation de votre travail.
I – COMMENTAIRE DE TEXTE
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie comporte des dispositions en faveur des entrepreneurs individuels.
À partir de l'annexe jointe et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes :
Travail à faire
1. Définissez la notion de patrimoine.
Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation.
2. Dans quelle mesure la loi du 4 août 2008 remet-elle en cause la conception du patrimoine en droit positif français ?
3. Quelle est la raison essentielle qui explique ce nouveau texte ?
4. Quelles sont les limites des articles L.526-1 et L.526-3 al. 4 du Code de commerce, en particulier dans le contexte actuel de crise financière et de réduction de l’accès au crédit des entreprises ?
II – CAS PRATIQUE
M. HECTOR, ophtalmologiste depuis quelques années, exerce son activité dans des locaux