Sujet: “la démission: un acte de volonté ou justifié?

Pages: 5 (1066 mots) Publié le: 31 juillet 2013
Sujet: “la démission: un acte de volonté ou justifié?”
En principe le contrat de travail est à durée indéterminée. Alors, est-ce que le salarié doit travailler tout à vie professionnelle avec son employeur ? Ce problème ne pose pas quant au contrat du travail à durée déterminée (exception de ce principe) car le salarié ne doit travailler que pendant la période précise fixée dans son contrat.Si l’on regarde l’article 1134 du code civil qui signifie que : ‘’le contrat est la loi des parties. Elles ne peuvent modifier qu’au consentement mutuel. Et elles doivent exécuter de bonne foi.’’ Le contrat du travail est aussi soumis à la règle de droit commun, donc le salarié ne peut pas révoquer unilatéralement son consentement. Mais ce n’est pas dans ce cas, le contrat du travail est uncontrat à l’exécution successive, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Les parties peuvent rompre unilatéralement le contrat du travail à durée indéterminée. Comme il est prévu dans le code de travail, si la rupture initiée par l’employeur est un licenciement, si la rupture initiée par le salarié est une démission, si la rupture initiée par l’accord des parties est un accord commun derupture. Quant au licenciement qui est un acte de justifié car l’employeur peut, en principe, licencier son salarié à tout moment lorsqu’il prouve la faute de son salarié qui justifie le licenciement avec cause réelle et sérieuse. Mais quat à la démission, est-elle un acte de volonté ou justifié ?
Selon la définition dégagée par la jurisprudence : la démission est un manifestation de volonté dusalarié de manière claire et non-équivoque, de mettre fin de son contrat du travail.
À partir de cette définition, la démission est un acte de volonté. Et on va étudier successivement sur ce point. D’abord, on aborde sur : la démission est un droit du salarié mais elle ne peut être prévue dans le contrat du travail, c’est le principe de prohibition des engagements perpétuels, ensuite.
I.. Ladémission est un droit du salarié
La démission est un droit accordé au salarié. Il peut démissionner sans être motivé. Mais il doit la procédure de préavis (A) et en cas d’abus du droit, il doit responsable envers son employeur (B).
A.. La procédure de démission
La procédure de démission est une procédure simple, sans complexité. Le salarié peut démissionner à tout moment en respectant la duréede préavis qui peut être fixée par la convention collective ou l’usage d’entreprise. À défaut, le salarié s’engage de payer l’indemnité forfaitaire à la rémunération durant la durée de préavis.
Mais il faut que la volonté du salarié doit être claire et non-équivoque.
La volonté claire, c’est-à-dire que le salarié doit exprimer sa volonté verbale ou écrite. Le juge précise que l’absence dusalarié successivement pendant une longue durée, est insuffisante de qualifier comme la démission.
La volonté non-équivoque, lorsque l’absence du vice du consentement. Pour le juge la volonté exprimée, en cas de colère à l’instance ou sous pression de l’employeur n’est pas suffisante.
B.. L’abus du droit
La démission ne peut avoir le caractère abusif. S’il y a de constatation du caractèreabusif de la démission, le salarié démissionnaire s’est engagé de la responsabilité des préjudices subis par l’employeur.
Le juge prononce que pendant la période de l’absence, l’employeur a mis en demeure le salarié à reprendre du travail, le salarié se trouve dans l’entreprise concurrente. Cela s’exprime le caractère abusif du salarié et l’employeur peut invoquer une action en justice contre lesalarié et l’entreprise concurrente pour avoir la réparation du préjudice.
Il faut noter que la démission ne peut, en principe, être inspirée dans le contrat du travail.
II.. Le principe de prohibition des engagements perpétuels
Ce principe s’applique en matière de démission. Les parties ne peuvent pas prévoir des conditions ou la date de la démission car la démission est un droit du salarié...
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