sujets corrigès en droit

4695 mots 19 pages
Partie 1
LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES
ET LEURS
COMPÉTENCES

Dans cette première partie, après une leçon consacrée à l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives spéciales (leçon 4).
Il a paru important aux auteurs d’évoquer également de manière détaillée les règles gouvernant la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction (leçon 5) et les réponses qui sont apportées aux questions de compétence internes à l’ordre administratif
(leçon 6).

Partie 1. Les juridictions administratives et leurs compétences

11

LEÇON 1

LES

ORIGINES
ET L’ÉVOLUTION
DE LA JURIDICTION
ADMINISTRATIVE
I.
II.

Formation historique et consécration de la juridiction administrative
Transformations contemporaines de la justice administrative

La justice administrative telle que nous la connaissons aujourd’hui est la résultante d’une longue évolution. Ses origines se situent dans l’Ancien Régime, et son affirmation s’est développée tout au long du XIXe siècle. La construction de la juridiction administrative a reposé sur le refus constant de laisser l’autorité judiciaire connaître des affaires du gouvernement et de l’administration. Organe subordonné à l’exécutif, le juge administratif est devenu peu à peu un organe indépendant, constitutionnellement consacré.
La physionomie actuelle de la juridiction administrative, juridiction à trois niveaux à l’instar de la juridiction judiciaire, résulte de la superposition de strates successives, et n’a été parachevée qu’en 1987 (I). Toutefois, la loi du
31 décembre 1987 qui a créé les cours administratives d’appel a constitué le prélude à des réformes
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