Supervision bancaire en tunisie

Pages: 6 (1383 mots) Publié le: 22 février 2011
SUPERVISION BANCAIRE
Législation en vigueur
* Loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 et la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007,
* Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi  n°2006-19 du 2 mai 2006,* Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents abrogeant la Loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents,
* Loi n°94-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing,
* Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement dela sécurité des relations financières,
* Textes à caractère réglementaire de la Banque Centrale de Tunisie.

Réglementation de l'activité d'établissement de crédit
          Notion d'établissement de crédit
Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui exerce, à titre de profession habituelle, les opérations bancaires suivantes :
* la réception des dépôts dupublic quelles qu'en soient la durée et la forme,
* l'octroi des crédits sous toutes leurs formes,
* l'exercice, à titre d'intermédiaire, des opérations de change,
* la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement .
L'établissement de crédit peut aussi effectuer des opérations connexes à son activité (conseil, assistance en matière de gestion de patrimoine,gestion financière).

Seules les banques sont habilitées à recevoir du public des dépôts quelles qu'en soient la durée et la forme.

          Octroi de l'agrément 

L'exercice de l'activité d'établissement de crédit est soumis à l'agrément du Ministre des Finances.

Les demandes d'agrément pour l'exercice de l'activité de banque ou d'établissement financier sont adressées à la BanqueCentrale de Tunisie qui procède à leur instruction et qui se charge de notifier aux intéressés les décisions du Ministre des Finances dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de communication de tous les renseignements exigés.

L'agrément est accordé compte tenu du programme d'activité de l'établissement requérant, des moyens techniques et financiers à mettre en oeuvre, de la qualitédes pourvoyeurs de capitaux, de la compétence et de l'honorabilité de ses dirigeants ainsi que de son aptitude à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et l'impératif d'assurer la sécurité des dépôts.
Les établissements de crédits doivent notifier, sans délai, à la Banque centrale de Tunisie tous changements intervenusdans la composition de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance ainsi que toute nouvelle désignation du président directeur général, du président du conseil d'administration ou de conseil de surveillance, du directeur général ou du président du directoire. Le silence de la Banque centrale de Tunisie durant un mois à compter de la date de notification vaut acceptation.L'ouverture de toute succursale, agence ou bureau périodique en Tunisie par un établissement de crédit agréé est soumise à un cahier des charges arrêté par la Banque Centrale de Tunisie. Les établissements de crédit doivent informer la Banque Centrale de Tunisie préalablement à toute opération d'ouverture ou de fermeture de succursale, agence ou bureau périodique. L'ouverture ou la fermeture desuccursale ou agence à l'étranger est soumise à l'autorisation du Ministre des Finances et de la Banque Centrale de Tunisie.
Circulaire de la BCT aux établissements de crédit n° 2006-05 du 20 juin 2006. 
L'agrément de la Banque Centrale de Tunisie est requis dans les cas suivants:
* fusion d'établissement de crédit,
* acquisition, directement ou indirectement, d'une part du capital d'un...
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