Surendettement

2393 mots 10 pages

La protection de l'acheteur à crédit

Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d’un particulier une somme d’argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement fractionné, échelonné et majoré d’un taux d’intérêt.

Depuis les années 1950, le crédit aux particuliers a connu un développement spectaculaire. Autrefois réservé aux établissements bancaires spécialisés (CETELEM, SOVAC,...), il est distribué aujourd’hui par tous les établissements financiers. La gestion informatisée des dossiers permet l’accélération et la multiplication des octrois de crédit. Enfin, des formes de crédit plus souples et plus attractives ont été mises au point.
Mais le crédit permettant de financer des achats importants comme le logement ou la voiture mais aussi en facilitant les achats « coups de coeur » se révèle être pour beaucoup de consommateurs un faux ami. Délicat pour le consommateur, l’achat à crédit a amené le législateur à : ← élaborer des décisions en matière d’information et de protection de l’emprunteur, ← mettre en place un dispositif spécifique pour les ménages surendettés.
Compétences attendues dans ce chapitre :
← analyser une offre de crédit,
← repérer les liens entre le contrat de vente et l’opération de crédit, en tirer les conséquences,
← cerner la notion de surendettement,
← repérer les raisons d’être d’un dispositif spécifique,
← identifier les dispositions essentielles de protection du surendetté.

I - L’information et la protection de l’emprunteur

A. La législation

Plusieurs lois se sont succédé et complétées et sont intégrées dans le code de la consommation. ← Loi du 10 janvier 1978 (loi Scrivener) relative à l’information et à la protection des consommateurs dans certaines opérations de crédit ← loi du 31 décembre 1989 (loi Neiertz) relative à la prévention et au

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On se rend compte que les français et les européens sont plutôt dépendants de leurs banques. Pour réaliser un projet, le crédit personnel se trouve être la formule la mieux adaptée à son financement. En général, le crédit est utilisé par les consommateurs soit pour l'acquisition des biens de consommation, soit pour le paiement des services, soit pour le remboursement des autres emprunts en cours. Les fonds acquis peuvent servir pour financer la construction ou la….

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Le crédit à la consommation, accordé par des établissements bancaires sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison). En avril 2008 a été adoptée une directive européenne sur les crédits consommations. Cette directive entend uniformiser et rendre plus transparent le crédit conso en Europe. I/ Présentation de la loi lagarde et ses impacts A - projet de loi La loi vise à garantir une commercialisation responsable du crédit a la consommation et a mieux accompagner les personnes endettées.….

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QUESTIONS / RÉPONSES Puis-je utiliser le service Urbis Mobile en voirie et dans le parking République si je ne suis pas abonné Urbis Mobile ? Vous devez au préalable vous abonner au service Urbis Mobile. Pour cela, rendez-vous sur le site internet www.urbismobile.com L’inscription est gratuite et ne prendra que quelques minutes.….

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LE DROIT DU CREDIT 24/01/1984 : loi relative aux organismes de crédit, organisation qui passe par la banque de France, la commission bancaire. Le droit du crédit est très novateur, lieu de l’innovation technique du crédit. Il est imaginé par les banques et mis en œuvre dans la pratique et s’implante partout dans le monde de la même façon sans que jamais notre législateur n’ait à intervenir dans ce domaine.….

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Surendettement
748 mots | 3 pages

LE SURENDETTEMENT I. La situation de surendettement Caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne fois de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir : - Dettes de loyer - De fournitures (Eau, Edf, téléphone) - Emprunts à la conso, immobilier - Dettes fiscales (impôt foncier, revenus) a) Les bénéficiaires de la procédure Voir annexe 1 b) La composition de la commission Composée de 6 membres : - le préfet qui la préside, - le trésorier payeur général, vice président - le directeur départemental des services fiscaux, - le représentant local de la bdf (banque de France), qui assure le secrétariat, - un représentant des organisations de consommateur, - un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement c)….

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Surendettement
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Le dépôt du dossier devant la commission Vous devez remettre à la commission un dossier étayé avec vos revenus, vos charges, les pièces justificatives,... La commission dispose de 6 mois pour instruire votre dossier et l’orienter s’il est recevable vers une des procédures suivantes. La procédure ordinaire de surendettement : plan conventionnel de redressement * Si la situation n’est pas jugée irrémédiablement compromise, la commission essaie de régler à l’amiable la situation de surendettement.….

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Surendettement
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Le travail social face au surendettement Aujourd’hui le surendettement est davantage lié aux accidents de la vie tels que le chômage ou la séparation, qu’à un usage immodéré du crédit. Les plus pauvres constituent les victimes les plus nombreuses et les plus fragiles. Des commissions spécialisées proposent, en cherchant à concilier les intérêts des créanciers et des débiteurs, des solutions pour épurer les déficits chroniques.….

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surrendettement
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Bilan du surendettement Introduction En France 750 000 personnes sont touchées par le surendettement. C'est la banque de France qui traite ces situations de surrendetement. La banque de France a été créée par Napoléon Bonaparte, le 18 janvier 1800, dans le but de favoriser la reprise de l’activité économique après la forte crise de la révolution. Cette institution publique a aujourd'hui le monopole de l'émission des billets de banque et doit veiller à la gestion de la monnaie et du crédit en France. Le rôle de la Banque de France auprès des particuliers est la gestion du surendettement et des incidents de paiement.….

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Surendettement
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Le crédit a toujours existé, et ce sous différentes formes mais c’est fin XIXème que le crédit « moderne » que nous connaissons apparait avec l’essor de la révolution industrielle, début XXème apparaissent des sociétés spécialisées dans le crédit automobile, c’est dans les années 50 qu’apparaissent les premières sociétés de crédits dissociées des grands distributeurs (Sofinco en 1951 ou Cetelem en 1953). Dans les années 70, grâce aux avancés techniques les banques généralistes commencent également à commercialiser massivement ces crédits. Le débat concernant le surendettement prend réellement de l’ampleur au cours des années 80 pour aboutir le 31 décembre 1989 à la loi Neiertz (possibilité pour les débiteurs de solliciter une commission de surendettement afin d’obtenir un recours amiable auprès des créanciers.). Devant l’ampleur du nombre de dossiers déposés, de nombreux aménagements réglementaires seront effectués pour aboutir en 2003 à la loi dite Borloo Surendettement (2003-710), permettant aux ménages dans des situations considérés comme « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel. Le surendettement reste malgré tout un phénomène en pleine expansion, de 90 174 dossiers déposés en 1990 nous sommes passés à 232 493 dossiers en 2011, soit une hausse de 157% !….

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Surendettement
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Le responsable adjoint du service surendettement de la Banque de France reprend la définition de la loi : v « Ce sont les personnes victimes d'accident de la vie, qui sont à un moment donné salariées et qui ont contracté plusieurs crédits mais qui pour autant étaient tout à fait aptes à y faire face et où il n'y avait aucun excès. Ou les gens, qui n'ont pas forcément de crédit et qui vont se retrouver dans une situation de non emploi. » En règle générale, les professionnels interrogées considèrent que le surendettement passif est lié à une baisse des ressources, rendant difficile le règlement des charges :….

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En matière de lutte contre le surendettement, les propositions concernent notamment : - la mise en place de modules d'éducation budgétaire à la fin de l'école primaire, du collège et du lycée ; - la présence obligatoire du Conseil général et de la Caisse d'allocations familiales au sein des commissions de surendettement ; - la prise en compte spécifique des dettes de logement pour permettre le maintien du débiteur surendetté dans son logement ; - la nomination obligatoire d'un référent social en cas de redépôt de dossier de surendettement. Au total, le bilan de l'application de la loi est donc très contrasté. Ses dispositions ont été bien appliquées et semblent, un an après leur entrée en vigueur, produire certains des effets espérés. Cependant, qu'il s'agisse de la réforme du crédit ou de celle des procédures de surendettement, l'ambition globale du législateur n'est pas atteinte.….

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Quelles sont les origines du surendettement des ménages ? la banque peut-elle s’en prémunir? Le surendettement peut se définir comme étant l’incapacité d’une personne ou d’un ménage à honorer ses dettes ou crédits. Ces derniers concernent essentiellement les crédits de consommation tels que les crédits auto ou encore crédits personnels. En termes de chiffres, lorsqu’un ménage ne peut plus faire face à ses dépenses mensuelles fixes, parce que le montant de l’ensemble de ses crédits constitue plus du tiers de ses revenus, on parle alors de surendettement.….

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Surendettement
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Le surendettement I) Présentation du surendettement 1) Définition Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable : -à rembourser vos mensualités de crédits -et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles. 2) La nature du surendettement Le surendettement a fortement changé de nature depuis la mise en place de la première loi sur le surendettement en 1989.….

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Suretés
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En effet dans ces arrêts du 20 décembre, la Cour de cassation a pour la première fois affirmée la distinction de la garantie autonome et du cautionnement. L’Ordonnance du 23 mars 2006 relative à la réforme des sûretés a introduit une nouvelle sûreté personnelle, la garantie autonome. Cette dernière a alors fait son entrée dans le Code civil au côté du cautionnement. Elle est prévue à l’article 2321 du Code civil qui donne une large définition de cette garantie. Il dispose que « la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération….

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Finance internationale
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CH 1 : Introduction à la finance internationale Préambule L'achat et la vente de biens et services entre pays étrangers ont toujours eu cours et ce, malgré l'existence de certains risques bien spécifiques. Cependant, des méthodes particulières ont été développées pour minimiser ces risques, notamment ceux pouvant affecter le bon règlement d'une transaction. Par ailleurs, le fait d'accorder du crédit à un acheteur est progressivement devenu un élément important dans la négociation d'une transaction internationale. Dans beaucoup de secteurs, le crédit fait désormais partie intégrante de l'offre, et joue dans la prise de décision d'achat un rôle aussi déterminant que les prix, la qualité des biens et le service après vente.….

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