Surendettement

2393 mots 10 pages
La protection de l'acheteur à crédit

Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d’un particulier une somme d’argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement fractionné, échelonné et majoré d’un taux d’intérêt.

Depuis les années 1950, le crédit aux particuliers a connu un développement spectaculaire. Autrefois réservé aux établissements bancaires spécialisés (CETELEM, SOVAC,...), il est distribué aujourd’hui par tous les établissements financiers. La gestion informatisée des dossiers permet l’accélération et la multiplication des octrois de crédit. Enfin, des formes de crédit plus souples et plus attractives ont été mises au point.
Mais le crédit permettant de financer des achats importants comme le logement ou la voiture mais aussi en facilitant les achats « coups de coeur » se révèle être pour beaucoup de consommateurs un faux ami. Délicat pour le consommateur, l’achat à crédit a amené le législateur à : ← élaborer des décisions en matière d’information et de protection de l’emprunteur, ← mettre en place un dispositif spécifique pour les ménages surendettés.
Compétences attendues dans ce chapitre :
← analyser une offre de crédit,
← repérer les liens entre le contrat de vente et l’opération de crédit, en tirer les conséquences,
← cerner la notion de surendettement,
← repérer les raisons d’être d’un dispositif spécifique,
← identifier les dispositions essentielles de protection du surendetté.

I - L’information et la protection de l’emprunteur

A. La législation

Plusieurs lois se sont succédé et complétées et sont intégrées dans le code de la consommation. ← Loi du 10 janvier 1978 (loi Scrivener) relative à l’information et à la protection des consommateurs dans certaines opérations de crédit ← loi du 31 décembre 1989 (loi Neiertz) relative à la prévention et au

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