Surendettement

2002 mots 9 pages

Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim’vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification PEFC garantit que le bois utilisé dans la fabrication du papier provient de forêts gérées durablement.

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Le surendettement
Les Mini-Guides Bancaires

Le site d’informations pratiques sur la banque et l’argent

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nouvelle édition août 2011

Sommaire
Le surendettement
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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure ? Quelles sont les conséquences du dépôt de mon dossier ? Que se passe-t-il une fois mon dossier accepté ? Quelles sont alors les relations avec ma banque ? Que peut proposer la commission de surendettement ?
1/ Le plan conventionnel de redressement 2/ La procédure de rétablissement personnel (PRP)

6 Comment présenter mon dossier à la Banque de France ? 8 12 14
« Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d’information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l’éditeur ». « Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l’autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française ». Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Ariane Obolensky Directeur délégué de publication : Valérie Ohannessian Rédacteur en chef : Valérie Ohannessian Rédaction : Béatrice Durand Maquette : Olivier Lhomme - Michael Badin Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-Denis Dépôt légal : août 2011

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Combien de temps suis-je inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ? Où m’adresser

en relation

Ouai
1891 mots | 8 pages

On doit étudier le….

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Dépliant
992 mots | 4 pages

QUESTIONS / RÉPONSES Puis-je utiliser le service Urbis Mobile en voirie et dans le parking République si je ne suis pas abonné Urbis Mobile ? Vous devez au préalable vous abonner au service Urbis Mobile. Pour cela, rendez-vous sur le site internet www.urbismobile.com L’inscription est gratuite et ne prendra que quelques minutes.….

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Descriptif surendettement
3034 mots | 13 pages

Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit. La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation. QUI PEUT DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ? Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes : 1) vous êtes un particulier, 2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles, 3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger ou si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.….

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Résumé sur le surendettement
781 mots | 4 pages

Pour saisir la commission de surendettement, il faut déposer un dossier, qui est gratuit et que l’on peut trouver auprès d’une agence de la banque de France ou sur le site internet de celle-ci. b) La déclaration de surendettement Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement il faut remplir trois conditions : * Etre un particulier * Ne plus être en mesure de payer les charges et de rembourser les dettes personnelles * Etre domicilié en France Le dossier déposé auprès d’une succursale de la banque de France doit comporter : * les noms, l’adresse, le numéro de téléphone * la situation familiale * les conditions de logement * le montant détaillé des ressources, des biens, des dettes et des dépenses courantes * les noms et adresses des créanciers et des cautions éventuelles Durant toute la procédure l’individu surendetté est inscrit au Fichier national des Incidents de….

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Surendettement
748 mots | 3 pages

LE SURENDETTEMENT I. La situation de surendettement Caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne fois de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir : - Dettes de loyer - De fournitures (Eau, Edf, téléphone) - Emprunts à la conso, immobilier - Dettes fiscales (impôt foncier, revenus) a) Les bénéficiaires de la procédure Voir annexe 1 b) La composition de la commission Composée de 6 membres : - le préfet qui la préside, - le trésorier payeur général, vice président - le directeur départemental des services fiscaux, - le représentant local de la bdf (banque de France), qui assure le secrétariat, - un représentant des organisations de consommateur, - un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement c)….

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surrendettement
6890 mots | 28 pages

Bilan du surendettement Introduction En France 750 000 personnes sont touchées par le surendettement. C'est la banque de France qui traite ces situations de surrendetement. La banque de France a été créée par Napoléon Bonaparte, le 18 janvier 1800, dans le but de favoriser la reprise de l’activité économique après la forte crise de la révolution. Cette institution publique a aujourd'hui le monopole de l'émission des billets de banque et doit veiller à la gestion de la monnaie et du crédit en France. Le rôle de la Banque de France auprès des particuliers est la gestion du surendettement et des incidents de paiement.….

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Surendettement
271 mots | 2 pages

Le crédit a toujours existé, et ce sous différentes formes mais c’est fin XIXème que le crédit « moderne » que nous connaissons apparait avec l’essor de la révolution industrielle, début XXème apparaissent des sociétés spécialisées dans le crédit automobile, c’est dans les années 50 qu’apparaissent les premières sociétés de crédits dissociées des grands distributeurs (Sofinco en 1951 ou Cetelem en 1953). Dans les années 70, grâce aux avancés techniques les banques généralistes commencent également à commercialiser massivement ces crédits. Le débat concernant le surendettement prend réellement de l’ampleur au cours des années 80 pour aboutir le 31 décembre 1989 à la loi Neiertz (possibilité pour les débiteurs de solliciter une commission de surendettement afin d’obtenir un recours amiable auprès des créanciers.). Devant l’ampleur du nombre de dossiers déposés, de nombreux aménagements réglementaires seront effectués pour aboutir en 2003 à la loi dite Borloo Surendettement (2003-710), permettant aux ménages dans des situations considérés comme « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel. Le surendettement reste malgré tout un phénomène en pleine expansion, de 90 174 dossiers déposés en 1990 nous sommes passés à 232 493 dossiers en 2011, soit une hausse de 157% !….

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Surendettement
2393 mots | 10 pages

Enfin, des formes de crédit plus souples et plus attractives ont été mises au point. Mais le crédit permettant de financer des achats importants comme le logement ou la voiture mais aussi en facilitant les achats « coups de coeur » se révèle être pour beaucoup de consommateurs un faux ami. Délicat pour le consommateur, l’achat à crédit a amené le législateur à : ← élaborer des décisions en matière d’information et de protection de l’emprunteur, ← mettre en place un dispositif spécifique pour les ménages surendettés. Compétences attendues dans ce chapitre :….

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Surendettement
694 mots | 3 pages

Le responsable adjoint du service surendettement de la Banque de France reprend la définition de la loi : v « Ce sont les personnes victimes d'accident de la vie, qui sont à un moment donné salariées et qui ont contracté plusieurs crédits mais qui pour autant étaient tout à fait aptes à y faire face et où il n'y avait aucun excès. Ou les gens, qui n'ont pas forcément de crédit et qui vont se retrouver dans une situation de non emploi. » En règle générale, les professionnels interrogées considèrent que le surendettement passif est lié à une baisse des ressources, rendant difficile le règlement des charges :….

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Surendettement
2033 mots | 9 pages

Le surendettementhttp://www.upc-bvk.be/images/credit06a_tiny.jpg « En 2004, le nombre de dossiers déposés en commission de surendettement a augmenté de 13.7 % », et le nombre de surendettés en France ne cesse de croître depuis la crise de 2007. Le surendettement est l’accumulation de dettes et l’individu se trouve alors dans l’incapacité de payer ses créanciers. Récemment le surendettement a entraîné un drame un sexagénaire a tué sa mère sa femme et leur fille puis c’est suicidé car il était dans l’incapacité de payer ses nombreux crédits à la consommation qui se montaient à quelques milliers d’euros. En effet notre société est une société où nous somme toujours poussés à consommer plus que ce soit des biens immobiliers, automobiles ou simplement des produits de consommation courante. Cette intensification est renforcée par la publicité qui est omniprésente de nos jours.….

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Surendettement
5982 mots | 24 pages

= 4740+21240+7200+1800+1200= =36180 33600-36180= -2580 euros/an Total recettes=2050*12= =24600 euros/an Total charges= =533*12+700*12+3000+150*12+ +250*12+800=6396 +8400+3000+ +1800+3000+800=23396 euros/an 24600-23396= 1204 euros/an Le revenu mensuel Salaire net de Mr + Salaire net de Mme + Allocation familiales et de rentrée scolaire 1200+1000+600=3800 euros/mois 2050 euros/mois Le taux d’endettement S’obtient en divisant le montant des charges (loyer, prêtes, pension alimentaires …) par le montant des revenus nets mensuels. Charges =….

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surendettement
454 mots | 2 pages

En matière de lutte contre le surendettement, les propositions concernent notamment : - la mise en place de modules d'éducation budgétaire à la fin de l'école primaire, du collège et du lycée ; - la présence obligatoire du Conseil général et de la Caisse d'allocations familiales au sein des commissions de surendettement ; - la prise en compte spécifique des dettes de logement pour permettre le maintien du débiteur surendetté dans son logement ; - la nomination obligatoire d'un référent social en cas de redépôt de dossier de surendettement. Au total, le bilan de l'application de la loi est donc très contrasté. Ses dispositions ont été bien appliquées et semblent, un an après leur entrée en vigueur, produire certains des effets espérés. Cependant, qu'il s'agisse de la réforme du crédit ou de celle des procédures de surendettement, l'ambition globale du législateur n'est pas atteinte.….

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Suretés
1888 mots | 8 pages

En effet dans ces arrêts du 20 décembre, la Cour de cassation a pour la première fois affirmée la distinction de la garantie autonome et du cautionnement. L’Ordonnance du 23 mars 2006 relative à la réforme des sûretés a introduit une nouvelle sûreté personnelle, la garantie autonome. Cette dernière a alors fait son entrée dans le Code civil au côté du cautionnement. Elle est prévue à l’article 2321 du Code civil qui donne une large définition de cette garantie. Il dispose que « la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération….

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Dédouannement
2505 mots | 11 pages

DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES Avant que les M/ses ne soient déclarées par leur propriétaire, les transporteurs sont tenus de: 1- les conduire à un bureau de douane 2- les mettre en douane par le dépôt d’une Déclaration Sommaire Après quoi, Les propriétaires de M/ses sont tenus de: 3- les déclarer en détail 06/05/2009 Sakina Raihani 1 DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES 1 - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE TRANSPORT MARITIME Les navires ne peuvent accoster que dans des ports pourvus d’un bureau de douane, sauf dérogation accordée par décision du directeur des douanes ou cas de force majeure dûment justifié.….

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Cours d'introduction à l'analyse économique
28152 mots | 113 pages

en tant qu’objet….

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