GALOP D’ESSAI N°4/ 2015

PROCÉDURES COLLECTIVES ET SÛRETÉS

Documents autorisés : codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.

Les candidats devront traiter le cas pratique suivant :

David est le dirigeant d’une société spécialisée dans la fabrication de matériaux de construction qui rencontre depuis peu quelques difficultés.
La trésorerie courante de l’entreprise ne permet pas à David de régler l’échéance du prêt que la Banque Commerciale a consenti à la société ni payer la SA HITEK qui a réalisé une étude de marché pour le compte de la société pour un prix de 3000 euros.

David s’est porté caution le 1er octobre 2012 pour le remboursement du prêt consenti à la société. Le 29 mars 2013 et le 29 mars 2014, il a reçu un décompte relatif aux sommes encore dues au titre du prêt, avec le détail du principal et des intérêts. Depuis, David n’a plus reçu aucune correspondance de la part de la banque.

La SA HITEK avait, quant à elle, demandé à David de garantir la somme due au titre de l’étude de marché. David avait proposé de garantir personnellement le paiement des sommes. Le contrat dactylographié établi à cette fin prévoit qu’en cas de non paiement à l’échéance, la SA pourrait revendiquer la propriété d’un tableau dont David a hérité, dont la valeur est estimée à 10 000 euros.

David a eu hier des nouvelles de sa sœur Nathalie, pour qui il s’est porté caution, en 2013, d’un prêt destiné à financier l’acquisition de sa résidence principale. La banque avait également exigé qu’une autre garantie soit constituée. Valentin, le concubin de Nathalie avec qui elle a acquis le bien immobilier, avait alors accepté de mettre en gage ses voitures de collection estimées à 130 000 euros. Nathalie et Valentin ne peuvent plus payer les échéances du prêt. La Banque a indiqué à Nathalie qu’elle comptait poursuivre la caution, envers qui elle a jusqu’à présent respecté ses obligations d’information, car la mise en œuvre du gage serait bien