Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14
Rome, 4.XI.1950
Cette page comprend le texte de la Convention telle qu’amendée par son Protocole n° 14 (STCE n° 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010.

Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, et du Protocole n°8 (STE n° 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n°2 (STE n° 44) qui, conformément à son article 5, paragraphe 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles avaient été remplacées par le Protocole n°11 (STE n° 155), à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette date, le Protocole n°9 (STE n° 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, avait été abrogé et le Protocole n° 10 (STE n° 146) était devenu sans objet.
Tableau des Déclarations relatives aux anciens articles 25 et 46 de la CEDH
Protocoles: No. 1 | No. 4 | No. 6 | No. 7
No. 12 | No. 13 | No. 14
Accord de Madrid (12.V.2009)
English
Des traductions non officielles sont disponibles ici:
Cour européenne des Droits de l'Homme - Textes de Base
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Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,
Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;
Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des