Suretés - cas pratique
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onction du cours et des Travaux dirigés. dimanche 11 novembre 2007 corrigé du cas pratique Voici le corrigé détaillé du cas pratique en ligne
Pour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et Stéphane.
Il dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil
"Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent."
Il faut respecter les 4conditions du recours:
-la caution doit avoir été payé et son paiement doit excéder sa part et portion
-le paiement doit avoir été fait en qualité de caution
-la caution doit avoir payé sur des fonds qui lui sont propres
-le paiement doit être intervenu dans l'un des cas énoncés à l'article 2309 du code civil
" La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
1º Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
2º Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
3º Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4º Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
5º Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé"
Gaëtan dispose d'un recours contre Mélissa et Stéphane dans la mesure où il a payé plus que sa part et portion. Chacun des deux cautions payera en fonction de son engagement.
Il faut donc faire des calculs de l'étendue de leurs engagement car chacun paye proportionnellement à son engagement.
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