Commentaire d’article : article 2321 du Code civil

« La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation principale. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation de garantie ».

La notion de garantie autonome est apparue dans les années 60 avec l’essor de la pratique bancaire internationale. En effet, les créanciers avaient besoin d’être rassurer lorsqu’ils effectuaient des opérations au niveau international, c’est pour cela qu’a été créé cette garantie autonome également appelée garantie indépendante. Cependant, la France, à l’instar de nombreux pays n’a règlementé textuellement la garantie autonome que très tard, même si la jurisprudence avait reconnu sa validité dès 1982. En effet dans ces arrêts du 20 décembre, la Cour de cassation a pour la première fois affirmée la distinction de la garantie autonome et du cautionnement.
L’Ordonnance du 23 mars 2006 relative à la réforme des sûretés a introduit une nouvelle sûreté personnelle, la garantie autonome. Cette dernière a alors fait son entrée dans le Code civil au côté du cautionnement. Elle est prévue à l’article 2321 du Code civil qui donne une large définition de cette garantie. Il dispose que « la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation principale. Sauf convention contraire, cette