Surface plancher

9595 mots 39 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Sous Direction de la qualité du cadre de vie Bureau de l'application du droit des sols

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme NOR : DEVL1202266C (Texte non paru au journal officiel) La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, à Pour exécution : Préfets de département, Directions départementales des territoires (et de la mer). Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement Préfets de région, Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Résumé: La présente circulaire précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. A cette fin : − elle apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation ; − elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ; − elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d'application du droit des sols. 1

Catégorie : Directive adressée par la ministre Domaine : Ecologie, développement durable, aux services chargés de son application, sous urbanisme, droit des sols. réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Mots clés liste fermée : Mots clés libres : Permis de construire, Logement,

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