LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE La loi n° 5-96 dahir du 13 Février 1997

INTRODUCTION Historiquement cette société s’apparente au : + Droit musulman cette technique connue sous le nom de Quirad permet de faire participer un prêteur d’argent au résultat de l’entreprise sans être tenu sur ses biens personnels. On arrive à détourner l’interdiction du prêt à intérêt + Au moyen âge : on pratiquait dans le commerce maritime le contrat de command : il s’agissait pour un capitaliste de mettre à la disposition d’un navigateur ou d’un négociant : un bateau, des marchandises ou somme d ‘argent pour entre prendre une expédition maritime . Les bénéfices tirés de cette opération étaient partagés entre le capitaliste et le commandité. Quant à sa réglementation juridique cette forme de société était régie auparavant par le Code de commerce de 1913 et n'a subi aucun changement depuis. Ce n'est qu'avec la nouvelle loi sur les sociétés que celle-ci se trouve désormais régie par le dahir du 13 Février 1997, qui a introduit une réforme de celle-ci, et par les dispositions générales du DOC dans la mesure où elles sont compatibles. L'innovation la plus importante est que la société en commandite simple est une société commerciale par la forme et ce quelque soit son objet, et n'acquiert la personnalité morale que le jour de son immatriculation au registre de commerce (art 2) Cette société comprend comme auparavant deux catégories d'associés, les uns commandités et les autres commanditaires, qui sont soumis à deux régimes juridiques distincts. Par conséquent, les associés commandités sont commerçants même s'ils n'accomplissent pas eux-mêmes des opérations commerciales, la commercialité de la société s'étend de droit à cette catégorie. Quant aux associés commanditaires, ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. De plus la loi dans son article 21 précise que les dispositions de la SNC