syndicat de copropriété

496 mots 2 pages
A sa tête, le CA a un président. Le président n’a pas la personnalité mais réunit périodiquement le conseil, il préside la réunion et mène le débat. Le président organise et dirige les travaux du conseil. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société.
Avec le gouvernement d’entreprise les sociétés sont invitées à préciser les attributions du président conseil d’administration. Certaines sociétés se sont dotés lorsque le président du CA est en même temps directeur général d’un personnage dit administrateur référent. On lui confie des missions variés : il peut être vice président du CA, il veille à éviter les conflits d’intérêt, il conseille le président, entend les membres du comité exécutif, il a accès aux documents, il est informé des faits dans la société.
B-Le nantissement judiciaire
Sureté provisoire à titre conservatoire accordable par le juge à un créancier qui n'aurait pas de titre exécutoire pour procéder aux voies d'exécution.
L'intérêt de cette sureté est le rang.

§2 : La fiducie

Il est possible pour une personne propriétaire de biens de recourir à la technique de la fiducie.
Permet une propriété temporaire pour gestion ou sureté.
Avant l'instauration de la fiducie : la pratique avait mis en place la mise en pension des instruments financiers.
La mise en pension : un cédant propriétaire cède la propriété d'action, d'instrument financier à un établissement bancaire ( ou autre) qui les prend en pension, et qui est souvent un prêteur.
Il obtient la propriété du bien ( la propriété est la reine des suretés) à un prix déterminé et une période déterminée.
Lorsque le cédant paie sa dette, l'EB rétrocède les biens pour un prix fixé à l'avance.
Si le débiteur n'est pas en mesure de payer sa dette, EB les conserve.

Section 2 : Le retrait de l'associé
Dans certaines hypothèses, l'associé ne trouve pas d'acquéreur ( pas d'agrément ou pas d'acheteur potentiel.
§1 : En l'absence de projet de vente

Pour les sociétés à capital

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