Synthèse chap 3&4

Pages: 2 (262 mots) Publié le: 13 décembre 2011
Formes juridiques d’entreprise et critères de choix

I. L’entreprise Individuelle

➢ L’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur : personne morale et physique nefont qu’un.
➢ Conséquences : Le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont les mêmes donc l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur ses bienspersonnels.
➢ Remarque : Un entrepreneur individuel peut avoir 1 ou plusieurs salariés ou apprentis.

II. Les sociétés
I. Le contrat de société
➢ Il est le préalablenécessaire pour qu’une société se crée (pour qu’elle existe il faut qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés).
➢ Eléments : Des associés, des apports (numéraire,nature, industrie), objectifs de profits ou d’économies, l’affectio societatis (volonté de travailler ensemble)
II. Les différentes formes de sociétés
➢ Sociétés de personnes(ex : SNC – Société en Nom Collectif). Responsabilité financière, solidaire et illimitée des associés.
➢ Sociétés de capitaux (ex : SA, SAS – Société par Action Simplifiée). Ce sont desentreprises où l’entrée et la sortie sont libres (achat/vente d’actions).Responsabilité financière limitée aux apports = actions.
➢ Sociétés Mixtes (ex : SARL, EURL). Les associésont une responsabilité financière limitée à leur apports = parts sociales. L’entrée et la sortie ne sont pas libres, elles sont réglementées, la majorités des associés doivent être d’accord.III. Critères de choix
1. Le pouvoir de décision
➢ « Je veux décider de tout » (EI ou EURL)
➢ « Je partage la décision » (SA, SARL, SAS, SNC, …)
2. Apports➢ Libres
➢ Règlementées
3. Les responsabilités financières
➢ « Je veux prendre des risques » (EI, …)
➢ « Je veux limiter les risques » (SARL, SA,...
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