Formes juridiques d’entreprise et critères de choix

I. L’entreprise Individuelle

➢ L’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur : personne morale et physique ne font qu’un. ➢ Conséquences : Le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont les mêmes donc l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. ➢ Remarque : Un entrepreneur individuel peut avoir 1 ou plusieurs salariés ou apprentis.

II. Les sociétés I. Le contrat de société ➢ Il est le préalable nécessaire pour qu’une société se crée (pour qu’elle existe il faut qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés). ➢ Eléments : Des associés, des apports (numéraire, nature, industrie), objectifs de profits ou d’économies, l’affectio societatis (volonté de travailler ensemble) II. Les différentes formes de sociétés ➢ Sociétés de personnes (ex : SNC – Société en Nom Collectif). Responsabilité financière, solidaire et illimitée des associés. ➢ Sociétés de capitaux (ex : SA, SAS – Société par Action Simplifiée). Ce sont des entreprises où l’entrée et la sortie sont libres (achat/vente d’actions).Responsabilité financière limitée aux apports = actions. ➢ Sociétés Mixtes (ex : SARL, EURL). Les associés ont une responsabilité financière limitée à leur apports = parts sociales. L’entrée et la sortie ne sont pas libres, elles sont réglementées, la majorités des associés doivent être d’accord.

III. Critères de choix 1. Le pouvoir de décision ➢ « Je veux décider de tout » (EI ou EURL) ➢ « Je partage la décision » (SA, SARL, SAS, SNC, …) 2. Apports ➢ Libres ➢ Règlementées 3. Les responsabilités financières ➢ « Je veux prendre des risques » (EI, …) ➢ « Je veux limiter les risques » (SARL, SA,