Synthèse défenseur des droits

1869 mots 8 pages
Note de synthèse - La nouvelle autorité administrative indépendante française : le Défenseur des Droits

L’article 71-1 de la Constitution, institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vient consacrer une volonté, déjà initiée par le Comité Balladur en 2007. L'idée est de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, succédant au Médiateur de la République créé par la loi du 3 janvier 1973, et chargé de trouver une solution aux litiges entre les citoyens et les administrations ou services publics, mais bénéficiant également d’une saisine facilitée et de pouvoirs plus étendus. L'Autorité administrative indépendante est alors appelée : Le Défenseur des droits. Cette réforme constitutionnelle opère, une sorte de compromis entre la conception extensive du rôle du Défenseur tel que l'avait envisagé le Comité Balladur et la vision restrictive du projet de loi constitutionnelle.
Le Défenseur des droits se substitue donc à quatre autorités administratives indépendantes : Le Médiateur de la République, La Commission Nationale de déontologie de la sécurité (la CNDS), le Défenseur des enfants et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (la HALDE). Cette nouvelle autorité administrative indépendante exerce une mission de service public à savoir, la protection non juridictionnelle des droits et des libertés fondamentales, tout en échappant au contrôle hiérarchique du gouvernement.
On peut alors se poser la question de savoir, dans quelle mesure la fusion de quatre autorités administratives indépendantes en une seule, le Défenseur des Droits permet-elle une réponse adéquate aux enjeux que représentent la protection des droits et libertés fondamentales ?

Le Défenseur des droits est un organe privilégié pour les citoyens, par souci de cohérence et d'harmonisation le législateur a du donc s'efforcer de conserver au sein de ce nouvel organe les spécificités inhérentes aux différents domaines d'intervention. Mais

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