synthèse de droit

Pages: 2 (533 mots) Publié le: 12 octobre 2015
II- Protection des Consommateurs

Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service, qui lie un professionnel du commerce, et un consommateur, ainsi l’un s’engage àremettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix.
Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de laconsommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008) qui permettent de corrigé ces déséquilibres.
Pour protéger le consommateur, le législateur aadapté la loi existant sur l’offre de contrat ou a créé de nouvelles obligations et celui relevant du régime propre au commerce.
Les produits et les services doivent, dans les conditions normalesd’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenté la sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.L’obligation de sécurité intervient en matière de responsabilité contractuelle, elle est imposée aux professionnels, et légale en matière de contrats à la consommation lorsque des biens ou services sontsusceptible de porter atteinte à la santé d’autrui.
Le consommateur peut facilement subir un abus via :
la vente à distance ;
la vente par téléphone ;
la vente à domicile.

Le droit de la consommationprotège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service. Les obligations qui pèsent sur les professionnels sont autant de droits accordés auconsommateur.
Le consommateur a différents droits :
le droit à l'information ;
une protection particulière dans certains types de contrats ;
un arsenal d'organismes de défense.

L’offre de contrat doit comporterles informations suivantes :
L’identité du vendeur et son statut
Les frais de livraison
Modalité de paiement, de livraison ou d’exécution
Le droit de rétraction défini
La durée de validité de...
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