Synthèse des rapports proposant la suppression du juge d'instruction

Pages: 27 (6689 mots) Publié le: 21 juin 2010
Synthèse du rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale
présidé par Monsieur Philippe Léger ancien avocat général
à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Rapport remis le 1 Septembre 2009 au Président de la République et au premier ministre.

Ce comité de réflexion a été réuni afin de proposer des mesures propres à redonner aux codes pénal et de procédure pénale lacohérence qui selon le gouvernement fait défaut en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la fois aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et à un respect accru des droits des mis en cause et des victimes.
Les membres du comité ont été officiellement installé par Mme la Garde Des Sceaux Rachida Dati le 14 octobre 2008.

Beaucoup moinsdétaillé le rapport de ce comité fait état de sept propositions qui tendent à stabiliser durablement le droit. Elles sont fondées sur les principes directeurs énoncés par l'article préliminaire du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi du 15 Juin 200 ainsi que sur la volonté:
d'accroitre le rôle du juge dans sa fonction de contrôle du bon déroulement de l'enquête à l'occasion desconflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal.
de renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes.
de souligner que tout acte d'enquête et d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge.
de simplifier la procédure

La première proposition tient en la transformation du juge d'instruction en juge del'enquête et des libertés .
La fonction du juge d'instruction est ambiguë : il cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteurs. Il est à la fois Maigret et Salomon pour reprendre l'expression de Robert Badinter.
Malgré des pouvoirs juridictionnels accrus en dépit de son indépendance à l'égard du parquet obtenue en 1959 avec le code de procédure pénale il demeure aujourd'hui à lafois juge et enquêteur
qu'il agisse seul en cosaisine ou en formation collégiale.
Le comité considère également que la diversité actuelle des cadres d'enquête en matière pénale révèle une confusion des rôles qui n'est pas toujours lisible pour le simple citoyen selon la procédure choisie les mêmes fonctions sont tantôt exercées par le juge d'instruction tantôt par la parquet tantôt par la policejudiciaire agissant sous l'autorité du juge d'instruction ou du parquet.

Pour le comité le parquet est l'institution judiciaire la mieux adaptée pour un travail d'enquête en équipe nécessaire face à la complexité d'une affaire: sa nature ainsi que sa structure donnant aux magistrats la possibilité d'agir avec la police judiciaire selon des principes de hiérarchisation interne d'indivisibilité etd'indépendance.

La deuxième proposition tient à la simplification de la phase préparatoire du procès pénal pour instituer une procédure d'enquête unique.
Simplifier la procédure telle était l'une des lignes directrices fixées par la lettre de mission. La suppression de la phase d'instruction permet d'instaurer une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales serontdésormais sous la direction du ministère public.
L'ensemble des membres du comité se prononce contre une rupture du lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif. Il n'est pas envisageable que le pouvoir exécutif qui tire sa légitimité du processus démocratique ne puisse pas définir la politique pénale et la faire appliquer harmonieusement sur l'ensemble du territoire de la République.
Levéritable contrepoids à l'extension des pouvoirs du parquet est un nouvel équilibre de la procédure pénale reposant sur:
-l'instauration d'un juge doté de larges prérogatives pouvant ainsi contrôler l'action du parquet .
-le renforcement significatif des droits de la défense.
-la suppression du secret de l'enquête.

La troisième proposition tend à instituer un juge de l'enquête et des libertés...
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