Synthèse: droit contitutionnel belge

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Droit constitutionnel
Séance 1
Introduction
Chapitre 1er. - Définition du Droit Constitutionnel
• Le Droit constitutionnel constitue une branche du Droit public • Notion de Droit public au sens large • Distinction Droit public / Droit privé : 3 critères : matériel, formel, organique.

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critère matériel : la nature des intérêts protégés : intérêt général (Droit public) versus intérêts individuels (Droit privé) – Droit objectif versus droits subjectifs
• Le Droit privé et la sauvegarde de l’intérêt général • Le Droit public et la sauvegarde des intérêts individuels
Exemples : - libertés publiques - droit de vote - droit d’éligibilité - droits de la défense en matière disciplinaire - droit au regroupement familial des étrangers - etc.

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critère formel : 3 aspects
• le mode de manifestation de la volonté • la force obligatoire • la sanction

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critère organique

• Définition du Droit public retenue
Le Droit privé règle : • le statut des personnes physiques et morales envisagées comme personnes privées, abstraction faite de leur qualité de citoyens ou d’organes des autorités publiques, • ainsi que les rapports que les personnes ainsi définies tissent entre elles Le Droit public a pour sa part vocation à régir : • le statut des autorités publiques, dans tous les actes qu'elles posent à l'exclusion de ceux accomplis comme personne privée, • les rapports des autorités publiques, ainsi définies, entre elles • le statut des citoyens, soit les individus considérés en tant que membres d’une société politique organisée • les rapports que les citoyens ainsi définis nouent entre eux

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Chapitre 2. – Les sources du Droit public
Il y a les sources internes : • Constitution • Lois spéciales • Lois, décrets, ordonnances • Règlements. Mais également les sources relevant du droit international

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Chapitre 3. – L’Etat
Section 1. L'Etat au sens général §1er –

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