Synthèse: droit contitutionnel belge

Pages: 174 (43291 mots) Publié le: 28 août 2011
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Droit constitutionnel
Séance 1
Introduction
Chapitre 1er. - Définition du Droit Constitutionnel
• Le Droit constitutionnel constitue une branche du Droit public • Notion de Droit public au sens large • Distinction Droit public / Droit privé : 3 critères : matériel, formel, organique.

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critère matériel : la nature des intérêts protégés : intérêtgénéral (Droit public) versus intérêts individuels (Droit privé) – Droit objectif versus droits subjectifs
• Le Droit privé et la sauvegarde de l’intérêt général • Le Droit public et la sauvegarde des intérêts individuels
Exemples : - libertés publiques - droit de vote - droit d’éligibilité - droits de la défense en matière disciplinaire - droit au regroupement familial des étrangers - etc.

ocritère formel : 3 aspects
• le mode de manifestation de la volonté • la force obligatoire • la sanction

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critère organique

• Définition du Droit public retenue
Le Droit privé règle : • le statut des personnes physiques et morales envisagées comme personnes privées, abstraction faite de leur qualité de citoyens ou d’organes des autorités publiques, • ainsi que lesrapports que les personnes ainsi définies tissent entre elles Le Droit public a pour sa part vocation à régir : • le statut des autorités publiques, dans tous les actes qu'elles posent à l'exclusion de ceux accomplis comme personne privée, • les rapports des autorités publiques, ainsi définies, entre elles • le statut des citoyens, soit les individus considérés en tant que membres d’une sociétépolitique organisée • les rapports que les citoyens ainsi définis nouent entre eux

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Chapitre 2. – Les sources du Droit public
Il y a les sources internes : • Constitution • Lois spéciales • Lois, décrets, ordonnances • Règlements. Mais également les sources relevant du droit international

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Chapitre 3. – L’Etat
Section 1. L'Etat au sens général §1er –notion Définition : société pourvue d’une organisation politique. Etat global et Etat au sens d’autorité fédérale. §2. – éléments constitutifs Trois éléments : un groupement humain, un territoire et des gouvernants. 1.Groupement humain Collectivité de masse et collectivité de superposition. Population et Nation : la volonté de vivre ensemble. La Constitution belge consacre la notion de « Nation » :quid sur le plan sociologique?

2. Un territoire • L’assiette du territoire • Les subdivisions du territoire

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Régions linguistiques et frontière linguistique  Lois sur l’emploi des langues  Aire de compétence des Communautés Provinces  aire de compétence des Régions wallonne et flamande

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Régions linguistiques (4) – provinces (10)– communes (589)

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3. L’existence de gouvernants et de gouvernés • Différenciation entre gouvernants et gouvernés • Les gouvernants disposent de la puissance publique • Attributs de la puissance publique  le pouvoir de décision unilatérale exécutoire • signification • exceptions - recours juridictionnel suspensif - recours juridictionnel en suspension  le pouvoir d’exécutiond’office (controversé)  l’immunité d’exécution • Sujétions qui pèsent sur la puissance publique  loi de la continuité  loi du changement  loi d’égalité  autres sujétions • Droit constitutionnel et la notion de « pouvoir »

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§3. – La souveraineté • Acceptation externe – interne • Pouvoir souverain = pouvoir originaire et suprême • Souveraineté populaire – souveraineténationale • Droit constitutionnel et démocratie • Souveraineté dans l’Etat belge : art. 33 et 34 de la Const.
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Système de souveraineté nationale : art. 33 de la Const. Motivations du Congrès national Nation incarnée par le pouvoir constituant Pouvoir constituant et pouvoirs constitués Nature des pouvoirs constitués : inaliénables et imprescriptibles Art. 34 de la Constitution...
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