Synthèse stage commerciale

Pages: 4 (978 mots) Publié le: 15 février 2012
Synthèse

Qu'est-ce qu'un compromis ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle ainsi d'« avant-contrat », car il estpréparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simpleaccord de principe, le compromis est un véritable contrat.

Une promesse « synallagmatique »

Le compromis comprend deux engagements réciproques : un engagement du vendeur de vendre son bien àl'acheteur, et un engagement de l'acheteur de l'acheter. Au contraire de la promesse unilatérale de vente, chacune des parties doit donc à l'autre l'exécution d'une obligation (transférer la propriété dubien pour le vendeur, payer le prix pour l'acquéreur).

Un engagement

Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (art. 1589 du Code civil). Les partiessont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies (voir encadré). Si l'une des parties ne vient pas àsigner l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts sur le fondement de l'inexécution contractuelle. La Cour decassation garantit ce droit et le choix dont dispose la victime de la rétractation 1.

Comment se passe la signature ?

L'agent immobilier réunit les parties à date fixe pour la lecture et lasignature du compromis. Il sera fait, au minimum, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties 2. Contrairement à la promesse unilatérale de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistréauprès des services fiscaux. Cette formalité volontaire peut toutefois être conseillée afin de donner date certaine à l'acte et le rendre opposable aux tiers.

Afin de garantir son engagement, le...
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