synthèse sur la TVA

984 mots 4 pages
Synthèse sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les principes généraux de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est collectée par les entreprises, puis reversée à l’Etat. Cette taxe est facturée directement aux clients sur les biens ou services qu’ils consomment. Du moment que ce bien ou service entre dans le champ d’application de la TVA, donc si il est assujettis ou pas à la TVA.
Donc les entreprises jouent un rôle d’intermédiaire dans le traitement de la TVA, car les consommateurs payent la TVA à l’entreprise et les entreprises reversent celle-ci à l’Etat.
Les assujettis à la TVA
Les entreprises redevables de plein droit tel que l’ensemble des professions :
Commerciales
Industrielles
Artisanales
Un particulier peut être assujetti à la TVA si celui-ci ne dépend pas d’un contrat de travail.
Les opérations qui entraînent la qualité d’assujetti sont :
Imposable par nature
Imposable par détermination de la loi
Les opérations imposables par nature remplissent 3 conditions :
Constituer une livraison de biens, une prestation de service ou une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux
Etre effectué par un assujetti agissant en tant que tel
Relevé d’une activité économique
Les opérations imposables par détermination de la loi :
Les importations et acquisitions intracommunautaires
Achat fait par une entreprise française en France supporte de la TVA
Un système de TVA est mis en place pour les achats provenant de l’extérieur
Les livraisons à soi-même même si l’entreprise produit elle-même une immobilisation la TVA n’est pas due si les biens livrés à soi-même ne sont pas immobilisés

Les non assujettis à la TVA
Les sociétés holding (activité purement financière)
Les particuliers réalisant des ventes ponctuellement (vente à caractère occasionnel)
Les administrations publiques (elles ne supportent pas de TVA du moment qu’elles ne rentrent pas en concurrence avec des entreprises commerciales).
Les

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