synthése droit chap 4 rupture cdi

Pages: 2 (484 mots) Publié le: 3 octobre 2015

La rupture du contrat de travail

I. Les cas de rupture du contrat à durée indéterminée:



1>À l’initiative du salarié : la démission, volonté claire et non équivoque
Définition: DémissionExpression d’un droit du salarié, celui de pouvoir résilier unilatéralement le contrat de travail, c’est un acte par lequel l’employé rompt le contrat de travail à durée indéterminée

Q.5/ Non, Johan n'apas démissionné, car il ne la dis a aucun moment, il n'y a pas eu rupture de contrat.



2>À l’initiative de l’employeur : le licenciement
pour deux motifs :
-Pour motif personnel :
-faute(nonatteinte de l'objectif)
-problème personnel

-Pour motif économique :
-difficultés économiques
-résulte de suppression de poste
-non attaché a la personne
Définition:C'est la rupture du CDI à l'initiativede l'employeur, cela peut tenir à deux motifs donc personnel, faute du salarié, ou bien des raisons économiques, la perte d'un marché.
La différence entre le motif personnel et le motif économiqueest que le motif personnel concerne le salarié alors que le motif économique concerne l'entreprise.



3>Par accord des deux parties : la rupture conventionnelle, acte unilatéral

Définition: Ruptureconventionnelle
Contrat qui engage l’employeur et le salarié avec un accord commun de rompre le contrat à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de cette rupture. Il y a 3caractéristiques de ce mode de rupture de contrat :
-Rupture encadrée par une procédure, qui garantit la liberté du consentement des parties.
La rupture conventionnelle donne droit aux allocations d’assurancechômage au salarié, et une indemnité de rupture.




II .L’encadrement juridique du licenciement

L’employeur peut à tout moment mettre fin au contrat de travail.
La décision de licenciement est soumiseà une réglementation spécifique.

1>La cause réelle et sérieuse de licenciement :

Tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse que ce soit pour un motif personnel ou économique....
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