Synth Se Des Faits

540 mots 3 pages
Synthèse des faits :
Le 3 avril 2006, M.X, salarié de la société Samsic sécurité, est nommé en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT. Le 17 mars 2009 il démissionne de ce mandat de syndicaliste pour aller exercer la même fonction mais cette fois pour le syndicat CGT du 3 avril au 6 novembre 2009. Cependant, le 29 Octobre 2010 il est licencié de chez Samsic sécurité pour faute grave.
Opposé à ce licenciement, M.X saisie le tribunal de prud’homme.
La procédure :
Première instance :
M.X assigne en justice la société Samsic et saisie la juridiction prud’homale
Demandeur : M.X
Défenseur : la société Samsic sécurité
La décision n’est pas connue
Deuxième instance :
La cour d’appel a été saisie
Appelant : M.X
Intimé : la société Samsic
La décision de la cour d’appel a été rendue en faveur de la société Samsic
Troisième instance :
M.X n’étant pas satisfait de la décision rendue en cour d’appel il se pourvoi en cassation
Demandeur au pourvoi : M.X
Défenseur au pourvoi : la société Samsic
La cour de cassation Rejette le pourvoi formé par M.X et condamne M.X aux dépens

Les demandes et arguments des parties :
M.X, demande l’annulation de son licenciement et le versement de dommages et intérêts en réparation de cette nullité et pour violation du statut protecteur. Il s’oppose au licenciement illégal en évoquant une règle selon laque la société n’a pas le droit de le licencié pendant les douze mois qui suivent la cessation officielle de ses fonctions, soit douze mois après que l’employeur ait reçu la lettre du syndicat lui notifiant la révocation ou la renonciation à ce mandat. Or étant donné qu’il a simplement démissionné de ses fonctions de délégué le 17 mars 2009 sans avoir été notifié officiellement à l’employeur, cette date n’a donc aucun effet juridique.
La société Samsic, prouve quant à elle que l’employeur avait été informé de la démission de M.X le 3 avril 2009 par une lettre, de la désignation de M.X en qualité de délégué syndical, par le syndicat CGT.

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