Organisation et gestion de l’entreprise y compris droit des sociétés

Introduction

Notion de personnalité juridique est la reconnaissance d’une personne au sens du droit. La personne est dotée de droits et d’obligations.

On distingue : les personnes physiques : dotées de la personnalité juridique dès leur naissance et jusqu’à leur mort les personnes morales : reconnaissance de la personnalité juridique se fait au travers de l’acte de constitution.

La loi ne reconnaît la personnalité juridique qu’aux sociétés qui ont adopté l’une des formes prévues par la loi : S.A., S.P.R.L., S.N.C., S.C.S., S.C.A., S.C., G.I.E., sociétés agricoles.

Les autres formes de sociétés ne sont pas reconnues par la loi et n’ont pas la personnalité juridique : société de droit commun, société momentanée (association de fait), société interne.

Conséquences de la personnalité juridique :
1. la société a un patrimoine propre (valeurs actives et passives résumées dans son bilan)
2. elle a un nom propre = dénomination sociale, qui la distingue des noms des personnes qui la composent
3. elle a une localisation propre = siège social (importante pour la compétence des tribunaux)
4. elle est soumise à l’impôt des sociétés (ISOC)
5. elle est représentée en justice par des personnes physiques

Durée de la société
Début = signature du contrat

Fin = on ne sait pas sauf si affaire à durée déterminée

La société finit : à l’échéance du contrat à l’extinction de la chose à la mort d’un associé à l’interdiction d’un associé à la volonté d’un associé de ne plus être en société

Dénomination des sociétés différente des autres sociétés
Si même dénomination ou presque dommages et intérêts
Les différentes formes de société

La société en nom collectif
Société de personnes
Solidaires
Responsabilité financière illimitée
Parts incessibles
Raison sociale : Dupont, Durant et Cie
Pas de capital minimum
Constitution par acte authentique ou acte sous seing privé
Peut tenir une comptabilité simplifiée