Synthèse
La loi du 1er juillet1901 et ses décrets d’application accordent désormais une personnalité juridique aux associations et prévoit d’emblée l’existence pour certaine d’une reconnaissance d’utilité publique. Cette reconnaissance est accordée par le Conseil d’Etat. Certaines de ces associations sont aujourd’hui connues par l’ensemble de la société pour leur rôle essentiel et leur présence dans la vie quotidienne, comme le prouve les Restos du Cœur, en particulier avec le spectacle des enfoirés et la collecte dans les grandes surfaces.
Nous nous demanderons, comment se caractérise et se différencie une association reconnue d’utilité publique ? Pour cela nous étudierons dans un premier temps l’acquisition de ce statut, puis dans un second temps, les avantages qu’elles peuvent en retirer.
La reconnaissance de l’utilité publique nécessite de répondre à diverse obligations dont les principales sont :
L’existence d’un statut, sachant que le Conseil d’Etat produit des modèles de contrat ;
Un fonctionnement probatoire de 3 ans, sauf équilibre financier suffisant ;
La possibilité de poursuivre un but d’intérêt général (dont l’activité peut-être du domaine : social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou favorisant une solidarité internationale) ;
Leur influence dépassent le cadre local ;
Une solidité financière, avec un budget annuel minimum de 46 000 € ;
Une ressource humaine d’au moins 200 membres.
Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, l’association doit adresser son dossier au ministère de l’intérieur en y joignant des documents tels : la liste et l’identité des dirigeants, les statuts, la description du fonctionnement et l’objet de l’association, les comptes de résultat et bilans des 3 dernier exercices comptables et le budget de l’exercice en cour. Cette procédure ne concernant pas L’Alsace-Moselle, qui doit effectuée les démarches auprès du préfet concerné.
Cette reconnaissance, auprès de l’Etat, engendre les avantages suivants :
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