SYNTHESE CHAPITRE 2 : Les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle

Pages: 4 (871 mots) Publié le: 31 décembre 2014

SYNTHESE CHAPITRE 2 : Les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle
La responsabilité du fait personel
Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, ilfaut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle :
• une faute,
• un dommage,
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

a. La faute (ou faitgénérateur)
L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il estarrivé à le réparer ». La responsabilité est dite subjective, car la faute, ou fait générateur du dommage, résulte du comportement de l’auteur de ce dommage.
La faute peut être intentionnelle, dans lecas d’un fait juridique volontaire : plagiat d’une œuvre musicale, par exemple. Elle n’est pas intentionnelle, lorsqu’il s’agit d’un fait juridique involontaire, la faute résulte de l’imprudence oude la négligence de l’auteur : c’est le cas lorsqu’un cycliste renverse un piéton, par exemple.

b. Le dommage (ou préjudice)
On distingue trois natures de dommage :
• dommage matériel(détérioration de biens, perte de revenus…),
• dommage moral (atteinte à l’honneur, souffrance liée à la perte d’un proche…),
• dommage corporel (blessures…).

c. Le lien de causalité entre la faute et ledommage
La victime doit prouver que le dommage résulte de la faute. Le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être direct : c’est parce qu’il y a eu faute que le dommage s’est produit.

d.Les cas d’exonération de responsabilité
L’auteur du dommage peut démontrer qu’un fait extérieur a été la cause du dommage, et peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité. Il détruit ainsi le lien decausalité entre la faute et le dommage qu’on lui

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