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I/ REFLEXIONS SUR LES TEXTES PORTANT NOUVELLE REGLEMENTATION BANCAIRE ET SES ANNEXES

En préalable, l’APBEF-CI souhaiterait que la BCEAO puisse préciser certains points, notamment :
– L’application de ce nouveau texte par rapport aux législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « les actes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure et postérieure) – Ajouter à l’objet social des banques la distribution des produits d’assurance

L’APBEF-CI voudrait, en outre, savoir si l’ordonnance qui est soumise à l’analyse a été publiée dans le journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Erreur matérielle à corriger : • Remplacer ‘‘REGELEMENTATION’’ par ‘’REGLEMENTATION’’ dans le libellé de l’ordonnance, à la première page. • La mise à disposition de la clientèle, et la gestion des moyens de paiement (article 2 alinéa 2) La synthèse est présentée dans le tableau ci-après :
– d’une part les dispositions additionnelles (celles qui sont novatrices dans l’environnement réglementaire des banques établissements financiers) – d’autre part les dispositions modificatives (celles qui, existant globalement déjà dans l’environnement réglementaire des banques et établissements financiers, sont modifiées par les nouvelles dispositions).

A/ SYNTHESE DES TRAVAUX SUR L'ORDONNANCE N° 2009-385 DU 1er DECEMBRE 2009 PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DISPOSITIONS ADDITIONNELLES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- Désormais la définition des "opérations de banque" s’applique aux établissements de crédit regroupant les banques et les établissements financiers à caractère bancaire. La nouvelle loi bancaire précise les activités réservées aux banques et établissements financiers, à savoir : . la réception de fonds du public, . les opérations de crédit, . la