Synthese environnment reglemantaire

9112 mots 37 pages
Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE

SYNTHESES ITB

DROIT ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE

Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE

SOMMAIRE (1/2)
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX

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SOMMAIRE (2/2)
• • • • • • • • • • • Surendettement des particuliers Les procédures collectives BAFI / SURFI 3ème directive blanchiment Interdiction banque de France Secret Bancaire Devoir de mise en garde Devoir de conseil Droit au compte La règle de droit Saisie-attribution / ATD

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Professions
• Qu’est-ce qu’un commerçant ?
– Professionnel qui effectue des actes de commerce, à titre habituel, et agit pour son propre compte.



Qu’est-ce qu’un artisan ?
– Constituent des entreprises artisanales les personnes qui n’emploient pas plus de 10 salariés, qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l’exclusion de l’agriculture ou de la pêche.



Qu’est-ce qu’un agriculteur ?
– C’est le chef d’une exploitation agricole : Soit 1hectare de superficie agricole utile, soit 20 ares de cultures spécialisées, soit des seuils liés à une

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