CHAPITRE 1 : Qu'est ce que " l'entreprise " pour le droit aujourd'hui ?

I) Les règles s'appliquant à l'entreprise en général

A) L'entreprise soumise au droit

En économie, l'entreprise est un agent économique qui produit un bien ou un service pour vendre sur un marché et réaliser un profit.
L'entreprise n'est pas une notion économique car le droit s'intéresse aussi à elle dans plusieurs domaines pour protéger notamment les intérêts des salariés, des concurrents, . . .

B) les règles communes à toutes les entreprises

Le droit considère l'entreprise dans sa généralité. Le droit fixe des règles à l'entreprise pour définir ces rapports avec son environnement.
Les branches du droit qui s'appliquent à l'entreprise en général sont tous le droit privé ( droit du travail, commercial, civil, concurrence, consommation . . .) et le droit public ( droit pénal, fiscal).

II) Les diverses formes juridiques de l'entreprise

A) Les entreprises sans personnalité morale

Les entreprises sans personnalité morale sont les entreprises individuelles.
Elles se confondent avec l’entrepreneur qui est une personne physique.
La conséquence juridique majeure pour l’entrepreneur est qu’il n’y a qu’un seul patrimoine qui sont de garantie à son activité, il peut donc se faire saisir ces biens personnel ainsi que ces biens professionnels

B) Les entreprises personnes morales

La finalité d’une entreprise ayant le statut de société est de faire du profit pour assurer sa pérénnité.
L’objectif premier des entreprises qui ne réalisent ni ne partagent des profits est pour une association d’exercer une activité dans un intérêt commun, partager des valeurs. la mutuelle est organisé pour faire profiter ses clients. Les clients mutualistes bénéficient des résultats positifs de la gestion.
L’entreprise qui fait profiter ses salariés sont les sociétés coopératives ouvrière de production qui associe pleinement les salariés au capital et à la prise de décision. Elle ne