synthèse de droit chapitre 6
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Synthèse de droit chapitre 6 : Sur quel principes le recours à la justice repose t-il?I- Les principes fondamentaux de la justice.
L'action en justice repose sur le respect de principes:
Le droit au procès équitable et dans un délai raisonnable.
→ Les règles au service de l'équité avec la règle 1 la neutralité des juges (Toute personne a droit à un procès loyal devant un juge indépendant et impartial ), la règle numéro 2 le principe du contradictoire(Pendant toute la durée du procès, les parties doivent échanger leurs prétentions.), règle 3: la publicité des débats(Les audiences sont publiques pour garantir une justice rendue au nom des citoyens.) et enfin la règle numéro 4: les droits de la défense (Les juges sont payés par l'État pour rendre la justice.)
→ Le délais de jugement et les difficultés du jugement rapide : Les débats et le prononcé du jugement doivent être menés, le plus activement possible en fonction des possibilité effectives et matérielles des tribunaux. Aucun délai précis n'est prévue et beaucoup de raisons entraînent une durée objectivement longue des procédures. C'est souvent dans l’intérêt d'une bonne justice que l'affaire semble traîner en longueur : enquête, expertises et aussi recours exercés par une partie concourent à l'allongement de la procédure.
II- Les principes de compétence.
La compétence d'attribution et la compétence territoriale permettent de déterminer la juridiction à saisir en cas de litige.
→ La compétence d'attribution :
La compétence d'attribution détermine la catégorie de tribunal compétent en fonction de la nature de l'affaire et parfois du montant.
Dans l'ordre judiciaire nous avons deux catégories : En premier la juridiction de droit privé avec deux principaux juridiction (civiles & spécialisés) Ensuite nous avons la juridiction de droit pénal avec les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et la cours d'assises.
Puis dans l'ordre administratif il y a les tribunaux administratifs.