RESPONSABILITÉ
PÉNALE
La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime).
CIVILE
La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE
Le dommage doit être
• Certain
• Direct et personnel
• Légitime
Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité.
Fait générateur lien de causalité
Dommage
Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») :
• Force majeure
• Fait d’un tiers
• Faute de la victime

DOSSIER 1 : L’essentiel en schéma

SYNTHÈSE 1
LA RESPONSABILITÉ CIVILE :
LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ

I. RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE
La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsque cette personne a commis une infraction, c’est-à-dire une action interdite par la loi et sanctionnée par une peine (prison ou amende, le plus souvent).
La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage (ou préjudice) a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi.
Civil = Réparation
Pénal = Punition
Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité pénale et d’une responsabilité civile.
L’action civile est l’action permettant à la victime d’une infraction de demander réparation du préjudice qu’elle a subi.
L’action publique est l’action exercée au nom de la société en vue d’appliquer une peine au délinquant.
La responsabilité civile est dite contractuelle lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat.
Elle est dite délictuelle (ou extracontractuelle) dans les autres cas. (Il s’agit le plus souvent d’accidents).
Pour que la responsabilité civile soit retenue, trois éléments doivent être réunis :
– un fait générateur ;
– un dommage, ou