Qui a le pouvoir d’élaborer les règles ?

Synthèse sur l’objectif 2 : le pouvoir législatif
Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et
Leur caractère évolutif
Une loi : désigne la principale source formelle du droit objectif * Au sens large
Elle désigne les normes juridiques qui d’une part et impersonnelle, résultat d’une volonté collective et dotée de la force contraignante 1. Le différent domaine de la loi
Elles sont fixées par l’article 34 °c de la constitution
La loi * Fixe expressément les règles * Elle pose les principes et laisse le soin au pouvoir exécutif par décret de prendre les dispositions nécessaire à son application * La loi de finances ou les lois de financements de la sécurité sociale
Seule la loi , donc le parlement ,peut fixer des règles ,par exemples dans les domaines ou encore de nationalité.
Pouvoir législatif * représente le peuple * le droit de la liberté : constitution 2. l’ordre public
C’est respecter les règles créer dans un but d’intérêt général
Police
Défense fonctions régaliennes
Justice
3. distinction de la loi impérative et supplétive la loi impérative * elle s’applique obligatoirement * on ne peut y déroger exemple : la loi sur la majorité à 18 ans est impérative car elle s’impose à tout le monde Mineur émancipé
L’intérêt à la pratiquation des lois impératives pour les citoyens est le respect d’un certains ordre social (la notion de vivre ensemble)
Tandis que la loi supplétive * c’est la liberté * négocier elle sert à la * négociation * la souplesse * Proposition de loi
Projet de loi liberté Déposer sur le bureau de l’assemblée nationale ou le senat

Discussion et vote du texte puis transmise à l’autre assemblée

Le texte commun adopté
Y a-t-il accord entre les deux assemblées ? OUI p o
Discussion et vote du texte par l’autre essemblée non non
La