Système européen de banques centrales

Pages: 100 (24967 mots) Publié le: 8 juin 2010
Système européen de banques centrales et Banque de France
Généralités.

1. Pendant deux siècles - de sa création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par l'ouverture, le 1er janvier 1999, de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) entre onze États de la Communauté dont la France, qui, répondant par ailleurs aux conditions exigées par le Traité (« critères de Maastricht »), avaient accepté d'être liés par les obligationsqu'elle imposait, symbolisées par l'adoption d'une politique monétaire et d'une monnaie uniques (euro). La Grèce ayant rejoint ces États en 2001, seuls demeurent actuellement hors de ce cadre le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède.

2. Le SEBC est composé de la Banque centrale européenne (BCE) - qui a succédé le 1er juin 1998 à l'Institut monétaire européen - et des banques centrales nationales(Traité CE, art. 107). Ses objectifs et ses missions, ainsi que les règles générales applicables à la BCE et les principes fondamentaux d'organisation et de fonctionnement des banques centrales nationales (BCN), sont fixés par deux grandes séries de textes, cités dans les développements qui suivent dans leur numérotation résultant du Traité d'Amsterdam (1997). Ces textes sont représentés par leschapitres 2 et 3 du titre VII du Traité de la Communauté européenne (Traité CE) qui fixent les règles de principe applicables à la politique monétaire unique et aux institutions du SEBC (Traité CE, art. 105 à 115) et par le protocole no 3 annexé au Traité de Maastricht, relatif aux statuts du SEBC et de la BCE et qui reprend et développe les dispositions des deux chapitres précités. Dans les domainescouverts par l'ensemble de ces dispositions, l'obligation pour les États concernés de mettre leur législation en adéquation avec elles, qui résulte de la primauté du droit communautaire, affirmée par la jurisprudence de la Cour de justice, est rappelée spécialement par l'article 109 du Traité CE, selon lequel « chaque État veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statutsde sa banque centrale, avec le présent Traité et les statuts du SEBC, au plus tard à la date de la mise en place du SEBC ». Le transfert de souveraineté des États adhérant à la politique monétaire et à la monnaie unique au profit des instances communautaires, en fait au profit des organes directeurs de la BCE, est très large et a entraîné, notamment, une réforme profonde du statut et descompétences de la Banque de France, devenue pour l'essentiel de ses missions un organe opérationnel du SEBC. L'incorporation des dispositions du Traité relatives à la BCE et au SEBC dans la future Constitution européenne, telle qu'elle est rédigée dans le projet adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, n'entraînera pas de modifications de fond des dispositions actuellement envigueur (V. Avis BCE 19 sept. 2003, JOCE, no C 229, 25 sept.).

3. Cette capitis deminutio par rapport au rôle qu'elle jouait avant la naissance du SEBC et l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire ne doit pas masquer le fait que la Banque de France est, comme les autres banques centrales de la Communauté participant à la politique monétaire et à la monnaie uniques, uncomposant essentiel du SEBC en raison des principes fondamentaux d'organisation de celui-ci. Techniquement, et depuis ses origines, la Communauté européenne fonctionne selon un système dit « d'administration indirecte », en ce sens qu'elle ne dispose pas de services propres dans les États membres pour faire appliquer le droit communautaire, qui est mis en œuvre au plan national par les services...
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