Système juridique de l'ue - 26/sept 2012 iep strasbourg

Pages: 3 (627 mots) Publié le: 28 septembre 2012
IEP 2012-2013

SYSTEME JURIDIQUE DE L’UE

Mme BERROD


24/SEPT

Le cours est focalisé sur la structuration du système juridique de l’UE :
• Sources de droit
• Apports du Traité deLisbonne
• Typologie d’actes

Catégories de sources de droit :

1) DROIT PRIMAIRE – le socle constitutionnel, c’est a dire les traités.
Après le traité de Lisbonne, on doitfaire référence à :


a. TUE – objectifs de l’UE (ex. marché intérieur, justice…), institutions, quelques mots sur la politique étrangère, méthode de révision des traités…b. TFUE – politiques de l’UE, fonctionnement des institutions (« droit matériel de l’UE).


c. Charte des droits fondamentaux de l’UE – elle a le même valeur juridique destraités. Plus moderne que l’UDHR.


d. Protocoles – textes annexés aux traités, avec le même valeur juridique. Il servent pour préciser (mais parfois ils contredisent) les traités. Il sontnégociés au même temps que les traités. Ex _ fonctionnement de la BCE, protocoles pour permettre la ratification des traités par tous les états membres.
La Suède et le Royaume-Uni ontsigné des protocoles pour rester hors de la zone euro, même s’ils répondaient aux critères d’admission. Un autre protocole est celui qui détermine les modalités de votation au Conseil : doublemajorité – 55% des états membres
65% de la population UE
Avec ce système la Pologne restesous-représentée : en décembre 2007 il y a eu une négociation afin d’avoir le vote polonais – la double majorité ne sera appliquée qu’à partir du 2014.
(Le protocole contredit les traités !)e. Déclarations (pas le même valeur que les traités, mais importants quand même).




2) DROIT DERIVE – droit produit par les institutions, nécessaire pour intégrer le...
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