Système judiciaire anglais
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Le système judiciaire britanniqueLe diagramme ci-dessous présentant le système anglais avec à droite la matière pénale (criminal) et à gauche la matière civile (civil).
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Dans l’ordre anglais, toutes les affaires passent au préalable par une première Cour. Cette Cour est appelée Magistrate’s Court qui examine donc toutes les affaires. On peut (grossièrement) la comparer à notre instruction en France. La Magistrate’s Court examine deux types d’affaires :
« Summary Offences » (les affaires mineures)
« Indictable Offences » (les affaires graves)
On remarque que cette Cour est compétente en matière pénale et civile. Cette Cour est principalement concernée par les affaires les moins graves qui infligent une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de £ 1 000 d’amende. Les infractions concernées sont les infractions au code de la route, les « petits » vols, alcoolémie… En ce qui concerne les affaires les plus graves qui ne sont pas de sa compétence, la Cour fait une procédure de renvoie.
Les renvois de la Magistrate’s Court sont formés soit devant la Crown Court pour les problèmes de faits pénaux, soit devant la Divisional Court Of the Queen’s Bench Division pour les problèmes de Droit, mais aussi devant la Divisional Court of the Family division pour les faits dans le domaine Civil en matière matrimoniale.
La Crown Court est divisée en trois niveaux de juridictions, subdivisés par 4 classes, dont les deux premières sont les plus graves :
Class 1 : Crime, trahison ect…
Class 2 : Homicide involontaire, viol, infanticide ect…
Les appels formés à partir de la Crown Court sont dirigés vers la Criminal Division of the Court of Appeal (Cour d’Appel, juridiction pénale) ou devant la Divisional Court of the Queen’s Bench Division.
Intéressons-nous maintenant à la matière civile. La première Cour que nous rencontrons (après la Magistrate’s Court) est la County Court qui est compétente pour toutes les petites affaires