Séance 3
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Séance 3 – L'application de la loi dans le tempsI. Le code civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 2 la loi 1803-03-05 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
II. Définitions
Conflit de lois dans le temps → La loi est applicable de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation mais cela sous réserve des conflits de lois dans le temps. Cette notion de conflits de lois dans le temps signifie que l'on a deux lois ayant le même objet qui ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée il en résulte donc un conflit entre la loi nouvelle et la loi ancienne et il faut résoudre ce conflit de loi en déterminant quelle loi va régir la situation .
Rétroactivité → Caractère d'un acte ou d'un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. La rétroactivité est parfois provoquée par les parties est décidée par le juge.
Loi interprétative → Il s'agit d'une loi qui a été adopté pour compléter une ancienne loi afin d'éviter une controverse sur la loi.
Loi de validation législative → Loi votée par le Parlement dont l'objet ou l'effet est de valider rétroactivement des actes juridiques qui n'avaient pas été créés valablement sous l'empire d'une loi ancienne, de manière à les rendre définitifs et in-susceptibles d'annulation. Ce type de loi est nécessairement, ou naturellement, rétroactif. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel et la cour EDH subordonnent leur validité à l'existence « d'impérieux motifs d’intérêt général ».
Effet immédiat de la loi nouvelle → Principe en vertu duquel la nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication, ainsi que les effets à venir des situations en cours. Les lois nouvelles sont normalement dotées de l'effet immédiat.
Revirement de jurisprudence → Changement du tout au tout de