Tutorat pédagogique - L2

Séance N°3 – Travail autour de l'arrêt La fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt

I. Aide à l'analyse d'arrêts à partir de deux exemples
- Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS

II. Exercices pratiques
- Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE

III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non publié au bulletin Rejet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 544 et suiv. et 552 du code civil, des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suiv. du code civil ,violation de l’article 7 de la loi du 20 Avril 1810, défaut de motifs et de base légale, En ce que d’une part, l’arrêt attaqué a considéré comme un abus du droit de propriété le fait par un propriétaire de construire sur son terrain une clôture élevée, destinée à empêcher le propriétaire du fonds voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode, sous le prétexte que cette construction avait été faite uniquement dans une intention malveillante, alors qu’un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain tels ouvrages de défense ou de clôture qu’il lui plait pour éviter toute incursion sur son terrain, et qu’il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui, sans aucun profit pour lui même, un acte qui apporte un trouble au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de sa propriété, ce qui n’était aucunement le cas. Et en ce que d’autre part, l’arrêt n’a rien répondu à la théorie de droit ainsi formulée dans le dispositif des conclusions d’appel. PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, l’exposant conclut à ce qu’il plaise à la Cour de Cassation : Casser l’arrêt attaqué avec toutes